Reportage de France télévision
SDave Barry, célèbre comique aux Etats-Unis disait que face à sa déclaration d'impôt on se pose tous à un moment la question de savoir si l'on doit véritablement tout déclarer ou si l'on peut frauder.
«la question que vous vous posez le plus certainement en remplissant votre déclaration d’impôt est : puis-je frauder? »
par Dave BarryLa loi de finances 2017 apporte une réponse claire : la réponse est non, et vous serez dénoncé par votre voisin !
En effet, l’article 109 de la loi de finances pour 2017 prévoit que pour une durée de 2 ans et à titre expérimental, le gouvernent peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne qui lui fournirait des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement fiscal. Les conditions de ce dispositif sont déterminées par le Ministre du budget annuellement.
Qui peut dénoncer ?
Selon la loi, « toute personne étrangère aux administrations publiques » peut dénoncer les fraudeurs fiscaux.
Par conséquent, vos voisins, vos amis, même votre ex-femme ou vos enfants peuvent vous dénoncer à l’administration fiscale et se faire rémunérer pour cette délation.
Même si vous n’avez rien à cacher, un contrôle fiscal est une procédure longue et fastidieuse qui vous coûtera du temps et de l’argent. Effectivement, à moins d'être accompagné par un avocat spécialisé pour les entretiens, les vérifications sur place, et les nombreux échanges de courriers, il y a de fortes chances pour que l'inspecteur fiscal trouve quelque chose à redire sur votre déclaration.
Et même si vous avez toujours eu l’impression de remplir votre déclaration d’impôt avec une absolue bonne foi, la déclaration d’impôt est tellement complexe qu’il y aura forcément des trous dans la raquette. D’ailleurs Albert Einstein, lui-même, disait que « La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! ».
Quelle est la rémunération du délateur ?
Le délateur se verra recevoir une compensation financière pour son aide.
A l'heure actuelle les modalités d’indemnisation sont relativement confidentielles. La rémunération dépend bien entendu du dossier apporté par l'informateur dans la limite de 1 million d'euros.
Aux Etats Unis en comparaison, la rémunération des délateurs fiscaux peut aller jusqu'à 30% des montants recouvrés. Une plainte sur deux en moyenne a donné lieu à un redressement et les délateurs ont été rémunérés près de 100 millions de dollars rien que pour l'année 2015 (pour plus d'infos, rapport annuel 2015 sur la délation fiscale au Etats Unis).
Certains délateurs récoltent de véritables jackpots, à l'instar de ce couple d'allemands qui ont perçu près de 17,8 millions de dollars (plus d'infos à cette adresse).
Une bonne nouvelle pour qui ?
Le malheur des uns fait toujours le bonheur des avocats.
En effet, la recrudescence des contrôles fiscaux va nécessairement impliquer pour les contribuables vérifiés de se faire assister d’un conseil dans la procédure de contrôle.
Mais s’agit-il d’une bonne nouvelle pour le contribuable ?
D'un côté, l'Etat va chercher (notamment) au travers de l'impôt, les fonds dont il a besoin pour faire fonctionner les services publics, payer les fonctionnaires, etc, (pour plus d'infos sur le budget de l'Etat). En conséquence, si certains choisissent de frauder ce sont les autres qui paieront à leur place. En ce sens la délation pourrait se comprendre: si je sais que mon voisin ne paye pas, je ne trouve pas forcément juste de devoir payer à sa place.
D'un autre côté, le mécanisme de délation crée un régime de peur fiscale. Plus largement, une méfiance généralisée peut paralyser l'économie du pays et ainsi nuire aux finances publiques à moyen et long terme. Par exemple, dans un contexte post-Brexit où de nombreuses entreprises pourraient envisager de déménager leur siège social de Londres vers Paris, est ce que cette loi ne va pas faire peur aux entrepreneurs et aux investisseurs étrangers?
On comprend qu'autour de ce nouvel instrument de lutte contre la fraude fiscale, une véritable question d'éthique et de morale est soulevée. Mais n'aurait il pas été plus rationnel et plus sain, de lutter contre la fraude fiscale en essayant de faire évoluer les mentalités? Par exemple, au travers de campagnes de sensibilisation sur le fait que frauder l'impôt nuit à la société.
Ne faut il pas essayer de rendre les gens plus concernés par le problème de la fraude fiscale, plutôt que d'utiliser un instrument qui va stresser encore un peu plus, une France qui est déjà bien sous tension?
Et vous, pensez vous qu'il faut rémunérer la délation fiscale?
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Pour plus d'informations
- Rapport annuel des lanceurs d'alerte en matière fiscale aux USA (in English). Cliquez sur ce lien
- Article très intéressant de Patrick Michaud: l'aviseur fiscal rémunéré, à retrouver sur son blog. Cliquez sur ce lien
- Podcast de France culture sur la législation qui encadre les lanceurs d'alerte en France. Emission Soft Power du 8 janvier 2017. Cliquez sur ce lien
- Sur un premier bilan après 2 ans