Investir au capital d'une entreprise par une société civile

Qu'est-ce qu'une société civile translucide change à l'imposition ?

En principe, rien. Les membres d'une société civile qui ne revêt pas la forme d'une société de capitaux, qui ne se livre pas à une activité commerciale et qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (CGI, art. 8). La société n'est pas imposée elle-même : chaque associé déclare sa quote-part du résultat, selon la nature des revenus perçus par la société. Pour un portefeuille de participations, les dividendes et les plus-values de la société sont ainsi imposés entre les mains des associés, selon les règles propres à chaque catégorie de revenus.

On parle de translucidité plutôt que de transparence. La société civile conserve sa personnalité : elle est propriétaire des titres, encaisse les dividendes et décide de leur emploi ; seule l'imposition est établie au nom des associés. La transparence au sens strict, qui répute la société dépourvue de personnalité distincte de celle de ses membres pour l'application des impôts, est réservée par la loi à des cas particuliers, comme les sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter).

La société civile peut opter pour l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 ; CGI, art. 239) ; elle devient alors une holding, dont le régime est présenté dans l'article consacré à l'investissement par une holding.

Pourquoi investir par une société civile ?

L'intérêt est patrimonial. La société permet de détenir à plusieurs un portefeuille de participations sous une gestion unique, et d'en transmettre progressivement la propriété sans diviser les titres eux-mêmes : ce sont les parts de la société qui se donnent.

Le démembrement des parts

Le schéma le plus fréquent consiste pour les parents à donner la nue-propriété des parts à leurs enfants et à en conserver l'usufruit. Pour le calcul des droits de donation, la valeur de la nue-propriété est une fraction de la valeur de la pleine propriété, fixée selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation (CGI, art. 669). Chaque enfant bénéficie, sur la part reçue de chacun de ses parents, d'un abattement de 100 000 euros (CGI, art. 779), qui se reconstitue pour les donations consenties plus de quinze ans après les précédentes (CGI, art. 784).

Pendant le démembrement, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier ; le nu-propriétaire n'est pas imposé à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier (CGI, art. 8). Au décès de l'usufruitier, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt, sous la réserve prévue par la loi (CGI, art. 1133) : les enfants deviennent pleins propriétaires des parts sans droits supplémentaires.

Les statuts

L'outil vaut ce que valent ses statuts. Ils désignent le gérant, souvent le parent usufruitier, et fixent l'étendue de ses pouvoirs, les règles de majorité, la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, l'agrément des nouveaux associés et le sort du produit de cession des titres détenus par la société. Rédigés avec soin, ils permettent aux parents de conserver la maîtrise des investissements tout en ayant transmis la valeur.

Quels points de vigilance ?

• La responsabilité : les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du code civil).
• L'activité : une société civile qui se livre à une activité commerciale devient passible de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206).
• La cohérence de l'opération : une donation suivie de près d'une cession, ou un démembrement sans autre justification que fiscale, s'apprécie au regard de l'abus de droit (LPF, art. L64 ; LPF, art. L64 A).
• Les obligations déclaratives : la société civile déclare ses comptes ouverts à l'étranger, comme le rappelle l'article consacré à la déclaration des comptes à l'étranger.

La comparaison entre holding et société civile, et les règles propres à chacune, sont présentées sur la page consacrée aux holdings et sociétés civiles.