Comptes bancaires, comptes-titres et contrats à l'étranger : l'obligation de déclaration

Quels comptes faut-il déclarer ?

Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leurs revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger [1]. Il s'agit des comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. Un compte est réputé détenu par celui qui en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique, et utilisé par celui qui y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit, y compris par procuration [4]. Sont notamment concernés :

• les comptes bancaires de dépôt, d'épargne ou à terme, en euros ou en devise ;
• les comptes-titres et les comptes d'espèces ouverts chez un courtier ou une banque d'investissement établis hors de France, chaque compte faisant l'objet d'une déclaration séparée lorsque l'établissement en ouvre plusieurs [5] ;
• les comptes de paiement ouverts auprès d'un organisme établi hors de France, y compris lorsqu'ils sont gérés depuis une application, sous réserve de l'exception que l'administration admet pour le compte qui a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, dont l'ouverture suppose la détention d'un compte ouvert en France auquel il est adossé, lorsque les encaissements annuels afférents à des ventes n'excèdent pas 10 000 euros, tous comptes de même objet confondus [5].

Deux obligations voisines complètent celle-ci. Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis hors de France se déclarent avec la déclaration des revenus, avec leurs références et les opérations de l'année [6]. Les portefeuilles de crypto-actifs ouverts auprès d'entreprises ou d'organismes établis à l'étranger font eux aussi l'objet d'une déclaration propre [7].

Le critère décisif est l'ouverture du compte hors de France, auprès d'un organisme établi à l'étranger [5], et non la devise, la langue de l'interface ou la nationalité du titulaire.

Qui doit déclarer ?

La déclaration porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année par le déclarant, par l'un des membres de son foyer fiscal ou par une personne rattachée à ce foyer [4]. Elle vise le titulaire du compte, mais aussi le bénéficiaire d'une procuration qui l'utilise, pour lui-même ou pour une personne qui a la qualité de résident [5].

Lorsque deux époux sont cotitulaires d'un même compte, ou que l'un en est titulaire et l'autre bénéficiaire d'une procuration, ils figurent tous deux comme déclarants [5]. Un compte ouvert au nom d'un enfant mineur rattaché au foyer se déclare avec la déclaration du foyer.

Comment déclarer ?

La déclaration se fait chaque année, avec la déclaration des revenus, compte par compte, sur le formulaire n° 3916-3916 bis ou par voie électronique [5]. Pour chaque compte sont notamment indiqués :

• la désignation et l'adresse de l'organisme auprès duquel le compte est ouvert ;
• l'intitulé, le numéro et la nature du compte, son usage, privé ou professionnel, et son type, simple, joint ou collectif ;
• les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture au cours de l'année ;
• l'identité du titulaire et, s'il y a lieu, du bénéficiaire d'une procuration, ainsi que la qualité en laquelle le déclarant agit.

La déclaration du compte ne remplace pas celle des revenus qu'il a produits. Les intérêts, dividendes et plus-values enregistrés sur un compte étranger se déclarent dans les rubriques habituelles, selon les règles exposées sur les pages consacrées aux revenus étrangers et aux courtiers étrangers.

Que risque-t-on en cas d'omission ?

Une amende par compte non déclaré

L'omission de déclaration d'un compte est passible d'une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque l'obligation concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires [2]. Les mêmes montants s'appliquent, par contrat, aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation non déclarés [8]. Pour les portefeuilles de crypto-actifs, l'amende est de 750 euros par portefeuille non déclaré, portée à 1 500 euros lorsque la valeur des crypto-actifs a dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année [2].

Un contrôle possible sur une plus longue période

Lorsque le compte, le contrat ou le portefeuille n'a pas été déclaré, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, au lieu de la troisième ; l'allongement ne concerne que les revenus afférents à l'obligation non respectée. Pour les comptes, il ne s'applique pas lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année [3].

Des présomptions défavorables et une majoration propre

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire d'un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables [1]. Lorsque l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur un tel compte ne sont pas justifiées en réponse à la demande de l'administration, ces avoirs sont réputés, jusqu'à preuve contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé [9].

Les droits rappelés à raison des sommes figurant sur un compte qui aurait dû être déclaré supportent une majoration de 80 %, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'amende par compte. Cette majoration exclut, pour les mêmes droits, les majorations prévues en cas de défaut ou d'insuffisance de déclaration et l'amende par compte non déclaré [10] ; l'amende s'applique seule lorsque les sommes ne donnent lieu à aucune imposition [5].

Ces règles expliquent pourquoi un compte modeste, oublié depuis plusieurs années, peut peser dans un contrôle bien au-delà de ce que représentent ses revenus.

Comment l'administration a-t-elle connaissance des comptes étrangers ?

Les institutions financières recueillent la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale de leurs clients et déclarent à leur administration les comptes, leurs soldes et les revenus qu'ils produisent ; ces informations sont échangées automatiquement entre administrations, en application du droit de l'Union et des conventions conclues par la France [11]. Ce dispositif met en œuvre la norme commune de déclaration [12].

L'administration française reçoit ainsi des informations sur les comptes étrangers de ses résidents, qu'elle rapproche des déclarations. Un compte signalé par cet échange et absent de la déclaration appelle naturellement un contrôle.

Comment régulariser un compte non déclaré ?

Un contribuable qui s'aperçoit qu'il n'a pas déclaré un compte peut régulariser sa situation en déposant des déclarations rectificatives auprès du service des impôts dont il relève. La régularisation porte sur deux éléments distincts :

• la déclaration du compte lui-même, pour chaque année non prescrite ;
• les revenus produits par le compte et non déclarés, et, s'il y a lieu, l'origine des sommes qui y ont été déposées.

Lorsque la déclaration rectificative est déposée spontanément, avant l'expiration du délai de reprise, et accompagnée du paiement des droits, l'intérêt de retard est réduit de 50 %, à condition que l'omission régularisée ne soit pas exclusive de bonne foi [13]. Les amendes et majorations encourues s'examinent au cas par cas. La régularisation suppose de reconstituer l'historique du compte, année par année, à partir des relevés de l'établissement, ce qui prend souvent plusieurs semaines.

Lorsque le compte a reçu des sommes dont l'origine est ancienne, familiale ou mal documentée, la question de la preuve de cette origine devient centrale. Elle se prépare avant le dépôt des déclarations rectificatives, et non en réponse à une demande de l'administration.

Que vérifier chaque année ?

• La liste de tous les comptes étrangers de chaque membre du foyer, y compris les comptes clos, inactifs, joints ou détenus par procuration.
• Le lieu d'établissement de chaque organisme teneur de compte, en particulier pour les applications de paiement et les courtiers en ligne.
• La déclaration séparée de chaque compte ouvert chez un même établissement.
• La déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France et des portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger.
• La déclaration des revenus produits par chaque compte, dans les rubriques de leur catégorie.
• La conservation des relevés annuels et des justificatifs d'ouverture et de clôture.