Selon l’administration fiscale, le Libra constitue une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique et permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal. (CE, 26 avril 2018,n°417809)
Lorsqu'ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l'article 92 du CGI (CE 26 avril 2018, n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033).
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 n°1080Quel traitement fiscal l'administration entend réserver au Libra de Facebook?
Domaine de l’imposition
Lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305 Euros par an, la plus-value est exonérée d’imposition.
Lorsque la cession de monnaie numérique s’analyse en un échange d’actifs numérique sans soulte, la plus-value est exonérée d’imposition.
Dans tous les autres cas, la plus-value de cession d’une monnaie numérique est imposaable.
Catégorie d’imposition
Si le contribuable a obtenu sa monnaie numérique en contrepartie de "minage", alors la plus-value de cession est imposable dans les BNC.
Si le contribuable a acheté sa monnaie numérique à titre habituel et dans une intention spéculative, alors la plus-value de cession est imposable dans les BIC (BOI-BIC-CHAMP-60-50 n°730 et CE, 26 avril 2018, n°417809, 418030 à 418033).
Si le contribuable a acheté sa monnaie numérique à titre occasionnel, alors la plus-value de cession est imposée de façon forfaitaire à 12.8% (+ CSG&CRDS).
Déclaration des comptes
Les contribuables doivent déclarer en même temps que leur déclaration d’impôt sur le revenu, les références des comptes de Libra (et autres monnaies numériques) ouverts, utilisés, ou clos dans l’année.
En cas d’absence de déclaration, le contribuable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ par compte non déclaré ou 250€ par opération (article 1649 bis C et 1736 X du CGI).
Valorisation globale du portefeuille de monnaie numérique
En cas de détention de plusieurs monnaies numériques (ex : Libra, Bitcoin, Ethers,…), la situation positive ou négative doit être évaluée au regard de l’ensemble des détentions de monnaies numériques dans le portefeuille du contribuable, puis proratisée à la cession qui est intervenue. Il s’agit logiquement de la contrepartie du fait que l'échange entre monnaies numériques ne soit pas imposable et considéré comme une opération "intercalaire".
Exemple
Une contribuable achète le 1er janvier 2020 trois Libras pour un montant de 15.000 Euros.
En avril 2020, elle échange 1 Libra contre 10 Bitcoins.
- Cette opération s’analyse en un échange de monnaies numériques. Il s’agit d’une opération "intercalaire", non imposable.
En mai 2021 elle cède ses deux Libras pour 9.000 Euros mais conserve ses 10 Bitcoins qui ont alors une valeur de 8.000€. Pour calculer la plus-value de cession, il est nécessaire de déterminer la situation globale du portefeuille de monnaie numérique.
La situation globale du portefeuille :
Le prix d’acquisition du portefeuille est de 15.000€
La valeur du portefeuille au jour de la cession est de 17.000€ (9.000€ de Libras + 8.000€ de Bitcoins).
Par conséquent la valeur globale du portefeuille est positive lors de la cession. La cession des deux Libras génère donc une plus-value imposable.
Calcul de la plus-value :
Plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition, proratisé au nombre de Libras dans l’ensemble du portefeuille
Plus-value = Prix de cession – (Prix d’acquisition x Prix des Libras/Total du portefeuille)
Plus-value = 9.000€ - (15.000€x9.000€/17.000€)
La contribuable réalise donc une plus-value fiscale de 1.059€
Lors des futures cessions, la quote-part de versement initial de 7941€ (9.000€-1.059€ =7 941 €) devra être déduite du prix total d'acquisition du portefeuille.
Pour aller plus loin
- Pour plus d'infos sur les monnaies numériques et notamment le Bitcoin, voir l'article d'Antoine ici
- Plus d'informations sur Libra : https://libra.org/fr-FR/
A propos de l'auteur
Paul KOFFI
Envoyé le 09/08/2019Romain Ponsot
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Envoyé le 22/07/2019