Chapitre I - L'investissement en direct
L’investissement en direct revient à acquérir directement les titres et à les inclure dans votre patrimoine propre sans passer par un PEA ou une société.
L’intérêt de cet investissement est sa simplicité : vous souscrivez simplement au capital de la société depuis votre compte bancaire personnel. Avantage au moment de la souscription : la réduction d’impôt. La souscription au capital d’une PME est, sous certaines conditions, éligible à une réduction d’impôt. La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles. Cependant, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25 % pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Toutefois, la réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10.000 euros (éventuellement majoré de 8.000 € en cas d’investissements spécifiques). Le montant de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Imposition des dividendes :
Les dividendes perçus de vos investissements en direct seront soumis au prélèvement forfaitaire unique ( « PFU » ) de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. Le taux global et forfaitaire s’élève donc à 30 %.
Toutefois, il est possible d’opter pour l’application du barème progressif. Cela permet l’application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Attention toutefois, cet abattement ne s’applique que sur l’impôt et non sur les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. L’avantage de l’option est donc limité et perd tout intérêt dès lors que votre taux moyen d’imposition est supérieur au taux de l’impôt en application du PFU (12,8%) après application de l’abattement.
Notez également que l’option au barème progressif permet de déduire une partie de la CSG sur les revenus perçus au cours de l’année du paiement de cette CSG. L’option s’applique à l’ensemble des revenus normalement soumis au PFU (excepté les plusvalues réalisées sur les titres acquis depuis le 1er janvier 2018 ; cf. ci-dessous sur l’imposition des plus-values).
Il convient dès lors de rapporter ce taux face à votre taux moyen d’imposition. Si, après prise en compte de l’abattement, celui-ci est inférieur à 12,8 %, alors le prélèvement forfaitaire unique n’est pas intéressant pour vous, au contraire, si celui-ci est supérieur à 12,8 %, alors il est avantageux puisqu’il est fixe et non progressif. Cela quelque soit le montant des dividendes. Il peut également s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un montant de 3 % sur la tranche de 250.000 euros à 500.000 euros de revenus perçus par un contribuable célibataire ou sur la tranche de 500.000 à 1.000.000 euros de revenus pour un couple marié ou pacsé. Le taux est porté à 4 % pour les revenus supérieurs à 500.000 euros pour un contribuable célibataire ou pour les revenus supérieurs à 1.000.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Enfin, il existe une particularité concernant les gérants majoritaires de SARL. En effet, dans la mesure où vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, la part des dividendes qui excèdent 10% du capital social sera soumise aux cotisations sociales mises en place pour les travailleurs non-salariés.
Imposition des plus-values :
Les plus-values réalisées sont normalement soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique présenté ci-dessus dans la partie sur les dividendes.
Toutefois, il est possible d’opter à l’imposition des plus-values au barème progressif pour les plus-values portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018. Cette option permet l’application des abattements pour durée de détention ainsi que la déduction d’une partie de la CSG sur les revenus de l’année du paiement de cette dernière. Les abattements sont égaux à 50 % du montant des plus-values lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et de 65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
Il existe en outre un abattement renforcé applicable sous conditions (dont celle de la souscription des titres dans les 10 ans de la création de la société). Cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option au barème progressif et que sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018. L'abattement renforcé est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession, 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
Que se passe-t-il en cas de moins values ?
En cas de moins-values, celles-ci sont imputables sans limitation sur les autres plus-values de la même année ou, en cas d’excédent des moins-values sur les plus-values, reportables au cours des 10 années suivantes sur les plusvalues. À noter qu’en cas de dissolution de la société, le mali de liquidation n’est pas imputable et le boni de liquidation (qui fait l’objet d’un droit de partage au taux de 2,5%) ne sera pas imposable à hauteur du capital souscrit, l’excédent sera imposable en tant que revenu distribué.
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