Chapitre II - Plan d’Épargne en Actions
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA).
Quel est l’intérêt d’un PEA ?
Le PEA permet d'investir en actions (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des actions) tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans.
Il est également possible, après cinq ans de détention, d’opter pour le versement d'une rente à vie qui ne sera pas imposée. Cela permet notamment de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Il existe deux types de PEA, le PEA classique dont le plafond des versements est fixé à 150.000 euros et le PEA PME-ETI dont le plafond des versements est fixé à 225.000 euros.
Quelles sont les conditions pour créer et gérer un PEA ?
Tout d’abord, seules les personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA auprès de certains organismes (banques, compagnies d’assurances...). Chaque contribuable (ou conjoint ou partenaire de Pacs) peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA PME-ETI.
Cependant, la somme des versements effectués sur les deux plans ne peut pas dépasser les 225.000 euros. Les titres pouvant être intégrés sur un PEA classique sont les actions et parts de sociétés qui ont leur siège en France ou dans un autre État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf rares exceptions). En outre, les PEA classiques peuvent intégrer des actions de Sicav, les parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI), et les parts ou actions d'OPCVM européens détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions mentionnées cidessus.
Les titres pouvant être intégrés sur un PEA PMEETI sont les actions et parts de sociétés émises par une ETI (moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros). Les mêmes conditions prévues dans le cadre du PEA classique sont applicables. En outre de certaines actions de Sicav, FCP ou d’OPCVM, il est possible de loger les titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons commercialisés par les plateformes de financement participatif. Enfin, le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan, et cela de manière directe ou indirecte par l’interposition de sociétés. En outre, il ne faut pas que le titulaire et son groupe familial ait détenu une participation de 25 % à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA.
Est-il possible de placer dans un PEA des titres déjà détenus en direct ?
Le code monétaire et financier précise qu’un contribuable n’est autorisé à verser sur son plan d’épargne en actions qu’une somme en numéraire. Dès lors il n’est pas possible de transférer des titres déjà détenus. Se pose alors la question d’une potentielle cession à soimême. Une cession à soi-même revient à verser des liquidités sur un PEA et à faire acheter les titres détenus par vous-même par votre propre PEA. Si juridiquement cette opération ne constitue pas une réelle cession (le propriétaire des titres reste le même), elle entraîne une plusvalue imposable (cf. l’imposition des plus-values détaillée en I ci-dessus).
Ce mécanisme, qui présente un coût immédiat lié à la réalisation d’une plus-value, peut présenter un intérêt pour l’avenir en cas de futures distributions de dividendes et de prise de valeur de la société. Néanmoins, cette solution n’est plus légale depuis la loi de finances rectificatives pour 2016 bien que la jurisprudence n’ait jamais considéré cette solution comme étant abusive.
Bien souvent, vous détenez les titres d’une société éligible à un PEA avec des associés qui sont des amis investisseurs. Vous pourriez alors avoir l’idée de réaliser une cession croisée : c’està-dire acheter les titres de votre ami via votre nouveau PEA et lui vendre vos titres via son propre PEA. Cette solution est considérée comme abusive par l’administration fiscale, mais elle n’est pour autant pas interdite par la loi.
Il convient dès lors de manier les PEA avec précaution et un investissement réalisé au travers d’un PEA doit correspondre à des objectifs sur le moyen ou long terme. L’opportunité d’un tel investissement via un PEA doit donc être déterminée au cas par cas.
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