Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse finale du taux de l'impôt sur les sociétés le portant à 25%. Cet article n'est plus d'actualité depuis la publication de la loi de finances pour 2018.
L'L'article 11 de la LF pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d'IS sur quatre ans ayant comme finalité un taux d'IS de 28% pour l'ensemble des entreprises.
Ainsi, pour les exercices ouverts :
à compter du 1er janvier 2017, le taux de 28% s'applique pour l'ensemble des PME dans la limite de 75'000€ de bénéfice. En d'autres termes, le gain en IS est de 4'000€. Toutefois, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros, celles-ci continuent de bénéficier du taux réduit d'IS de 15% à hauteur de 38'120€ de bénéfice imposable, puis du taux à 28% sur la tranche de 38'120€ à 75'000€. Ensuite s'applique le taux de 33,1/3% sur le bénéfice dépassant les 75'000€ ;
à compter du 1er janvier 2018, le taux d'IS de 28% sera appliqué pour l'ensemble des entreprises à hauteur de 500'000€ de bénéfice imposable ;
à compter du 1er janvier 2019, le taux d'IS s'appliquera pour toutes les entreprises sans limite de bénéfice imposable, sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros. Pour ces dernières entreprise, la limite de 500'000€ de bénéfice imposable reste applicable ;
à compter du 1er janvier 2020, pour toutes les entreprises, sans considération du chiffre d'affaires.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d'IS de 15% dans la limite des 38'120€ de bénéfice s'appliquera pour toutes les PME, même pour les PME ayant un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros.
Enfin, la contribution exceptionnelle de 10,7%, assise sur l'IS calculé au taux de 33,1/3% pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 250 millions d'euros (article 235 ter ZAA du CGI), n'est pas prorogée. Ainsi, les sociétés clôturant leur exercice au 30 décembre 2016 ne sont plus soumises à cette contribution. Vous trouverez cette information dans les évaluations préalables du PLF pour 2017 en bas de page 36 -> évaluations préalables PLF 2017.
Astuces
Si l'exercice de l'entreprise n'est pas calé sur l'année civile, il peut être parfois intéressant de clôturer l'exercice plus tôt pour bénéficier dès la première année de la réduction du taux d'IS.
De la même façon, pour les groupes de sociétés intégrées, il pourrait être intéressant de sortir de l'intégration afin que chaque société puisse déclarer un chiffre d'affaire lui permettant de bénéficier du taux de 28% sur l'ensemble des bénéfices avant 2020.
Le calcul est à faire au cas par cas :)
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