LFR 2016 : nouvelles procédures fiscales

Introduction

Un des grands chantiers de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) est le renforcement des prérogatives de l’Administration en matière de procédures fiscales.

Le programme est vaste car cette loi créée tout d’abord un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées (I) avant de mettre en place deux nouvelles procédures de contrôle sur place, la première sur les demandes de remboursement de crédits de TVA (II), la seconde plus particulière et que nous ne détaillerons pas, sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif qui ouvrent droit à un avantage fiscal. Enfin, les agents de l’Administration disposent d’un pouvoir d’audition renforcé en matière de fraude fiscale internationale (III).

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I - Contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées

Ce contrôle fiscal à distance est codifié aux nouveaux articles L 13 G et L 47 AA du LPF. Ce contrôle appelé « examen de comptabilité » est possible dès lors que la comptabilité de l’entreprise « examinée » est tenue de façon informatisée.

L’administration va choisir dès à présent le type de contrôle qu’elle exercera sur l’entreprise, soit une vérification de comptabilité classique, soit un examen de comptabilité. L’Administration est libre de décider du type de contrôle qu’elle va effectuer, et elle va certainement choisir l’examen de comptabilité lorsqu’elle estime que la structure et l’environnement de l’entreprise, ainsi que les enjeux du contrôle ne nécessitent pas une investigation sur place.

Concrètement, l’Administration envoie dans un premier temps un avis d’examen de comptabilité au contribuable pour l’informer du proche examen qui va se dérouler. Le contribuable dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Administration une copie du fichier des écritures comptables en respectant certaines conditions (lire l’article sur les FEC).

Dans les 6 mois suivants la réception de cette copie, l’Administration envoie une proposition de rectification au contribuable ou lui fait part de l’absence de redressements.

L’administration est tenue de détruire la copie du FEC avant la mise en recouvrement ou avant l’information au contribuable qu’il n’y aura pas de rectification.

Enfin, si l’entreprise ne communique pas le FEC, l’examen de comptabilité peut être annulé et peut aboutir sur une vérification de comptabilité ; en outre l’entreprise risque une amende de 5’000€.

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II - Création d’une procédure de contrôle sur place pour les demandes de remboursement de crédit de TVA

Lorsqu’une entreprise demande un remboursement de crédit de TVA, elle le fait au moyen d’une réclamation contentieuse or l’Administration ne pouvait contrôler ces demandes que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur place. Afin de faciliter la tâche de l’Administration lorsqu’elle souhaite contrôler ces demandes de remboursement, la LFR 2016 met en place une nouvelle procédure spécifique d’instruction sur place qui est à présent codifiée à l’article L 198 A du LPF. Cette nouvelle procédure, qui est distincte du contrôle sur place classique et de la vérification de comptabilité, permet à l’Administration de se rendre sur place pour instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de TVA.

Cette procédure doit être précédée d’un avis d’instruction sur place envoyé par l’Administration au contribuable. Le contrôle doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou des locaux du professionnel entre 8h et 20h.

Ensuite, l’administration doit prendre sa décision dans un délai de 60 jours à partir de la première visite sur place.

Si l’Administration rejette totalement ou partiellement la demande de remboursement, elle doit motiver sa décision. Si elle ne prend pas de décision dans un délai de 4 mois à compter de la notification envoyée au contribuable, cette absence vaut acceptation du remboursement.

Enfin, dans l’éventualité où l’entreprise s’opposerait à cette instruction sur place qui se déroule dans les 60 jours à compter de la notification de l’avis d’instruction, l’Administration peut rejeter la demande de remboursement.

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III - Pouvoir d’audition en matière de fraude internationale

Le nouvel article L 10-0 AB du LPF créé par la LFR 2016 permet aux agents de l’Administration d’auditionner toute personne (avec leur accord et à l’exception du contribuable lui-même) susceptible de fournir des informations utiles dans leur recherche de manquements opérés par le contribuable à certaines règles (telles qu'en matière de domiciliation fiscale, de non déductibilité des commissions versées aux agents publics étrangers ou encore de répression à l’évasion fiscale internationale).

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