États et territoires non coopératifs : la liste en vigueur et ses effets

Comment la liste est-elle établie ?

La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, et mise à jour au moins une fois par an [2]. Deux séries de critères y conduisent :

• des critères français, tenant à l'échange de renseignements : absence de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement, convention dont la mise en œuvre n'a pas permis d'obtenir les renseignements, ou appréciation du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations ;
• l'inscription sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, soit parce que l'État facilite des structures destinées à attirer des bénéfices sans activité économique réelle (1° du 2 bis de l'article), soit pour un autre critère de cette liste (2° du 2 bis).

L'arrêté indique le motif de chaque inscription. La distinction a des effets : plusieurs dispositifs ne s'appliquent pas aux États inscrits au seul titre du 2° du 2 bis [2] [5].

Quels États figurent sur la liste ?

Dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 [1], publié au Journal officiel du 26 avril 2026 et entré en vigueur le lendemain, la liste comprend onze États et territoires. Cet arrêté a ajouté le Vietnam et retiré Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago ; il a en outre inscrit les îles Turques-et-Caïques, déjà présentes sur la liste au titre du b du 2, au titre du 1° du 2 bis.

Les dispositions visant les États non coopératifs s'appliquent à un État ajouté à la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, et cessent de s'appliquer dès la publication de l'arrêté qui le retire [2] : pour le Vietnam, à compter du 1er juillet 2026. La liste en vigueur s'apprécie donc à la date de chaque opération, et non au 1er janvier de l'année.

Quelles conséquences pour un résident de France ?

Dividendes et plus-values de source française

Les dividendes de source française payés hors de France dans un État non coopératif autre que ceux inscrits au titre du 2° du 2 bis supportent une retenue à la source de 75 %, sauf si le débiteur prouve que la distribution n'a ni pour objet ni pour effet de localiser les revenus dans cet État dans un but de fraude fiscale [6] [4]. Les plus-values de cession de droits sociaux de sociétés françaises réalisées par des personnes établies dans ces mêmes États sont imposées au taux de 75 %, quel que soit le pourcentage détenu, sauf preuve contraire [7].

Charges payées à un bénéficiaire établi dans un État non coopératif

Les intérêts, redevances et rémunérations de services payés à une personne établie dans un État non coopératif, ou versés sur un compte tenu dans un organisme financier qui y est établi, ne sont pas déductibles, sauf si le débiteur prouve que les opérations sont réelles, qu'elles ne sont pas anormales ou exagérées, et qu'elles ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de la dépense dans cet État [3]. La règle concerne l'entrepreneur individuel comme la société.

Participations dans des structures étrangères

La personne physique domiciliée en France qui transfère des biens ou droits à une entité située dans un État non coopératif est présumée détenir au moins 10 % de cette entité, ce qui permet à l'administration d'imposer entre ses mains les bénéfices de celle-ci sans établir le pourcentage de détention, sous réserve de la preuve contraire [5].

Départ vers un État non coopératif

Le sursis de paiement de plein droit de l'impôt dû lors du transfert du domicile fiscal hors de France, dit exit tax, n'est pas ouvert lorsque le contribuable s'installe dans un État non coopératif ; le sursis ne peut alors être obtenu que sur demande, avec désignation d'un représentant en France et constitution de garanties [8].

Que vérifier avant une opération avec l'un de ces États ?

• L'arrêté en vigueur à la date de l'opération et le motif d'inscription de l'État concerné.
• La date à partir de laquelle un État récemment ajouté est traité comme non coopératif.
• La possibilité d'apporter la preuve prévue par chaque texte : réalité des opérations, objet et effet autres que fiscaux.
• Les obligations déclaratives propres aux comptes et contrats détenus hors de France, présentées sur la page consacrée aux comptes à l'étranger.

Le traitement des revenus perçus d'un État étranger, avec ou sans convention, est exposé sur la page consacrée aux revenus étrangers.