04/03/2020 14:48, le 04/03/2020 INT - Fiscalité internationale Romain Ponsot

En application de l'article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'économie et du budget.

Listes française et liste européenne

Depuis une modification récente, le CGI prévoit que la liste européenne doit être ajoutée à la liste française. La mise à jour annuelle de l'arrêté prévoit effectivement une version consolidée des pays de la liste française et de la liste européenne. Le dernier arrêté en vigueur est le n°ECOE2138014A du 2 mars 2022.

Attention néanmoins, la liste européenne est mise à jour plusieurs fois au cours de l'année, alors que la liste française n'est mise à jour que par l'arrêté annuel. Par conséquent, pour avoir une vision complète et à jour de la liste des ETNC en cours d'année, il convient non seulement de se fier à la liste de l'arrêté mais également de vérifier si des pays n'ont pas été ajoutés par l'union européenne en cours d'année.

Nous vous proposons donc une version consolidée de la liste des ETNC tout au long de l'année.

Liste consolidée des ETNC (MAJ 03/2021)

  • Îles Vierges britanniques
  • Anguilla
  • Panama
  • Seychelles
  • Vanuatu
  • Dominique
  • Fidji
  • Guam
  • Îles Vierges américaines
  • Palaos
  • Samoa américaines
  • Samoa
  • Trinité-et-Tobago

Pour plus d'informations sur la liste européenne, vous trouverez ci-dessous une vidéo explicative sur son fonctionnement.

Conséquences de la qualification d'ETNC

Les conséquences de la qualification d'ETNC sont multiples. On retiendra principalement les suivantes:

Charge non déductible
Retenue à la source
Prix de transfert

Le Code général des impôts prévoit une clause de sauvegarde qui permet aux entreprises de rentrer en relation d'affaires avec des co-contractants situés dans un ETNC sans se voir opposer les sanctions applicables aux ETNC. Néanmoins cette clause de sauvegarde est très difficile à mettre en oeuvre en pratique en raison des modalités de preuve.

A propos de l'auteur

Romain Ponsot

Romain est avocat fiscaliste au barreau d’Aix en Provence. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
Commentaires | 7
Alex
Envoyé le 20/08/2020
Bonjour, c'est un article très intéressant, que se passe-t-il pour quelqu'un qui est domicilié dans un ETNC, qui atteint quelques années plus tard l'âge de la retraite, et qui avait investi dans un PER (ou transformer son PERP en PER avant de déménager hors France); donc atteignant l'âge de la retraite, il lui est versé une rente viagère. est-ce que cette rente viagèreest également imposée de 75 % ?Si le PER a été conclu par exemple à la banque postale, donc le produit a été destiné au grand public, est-ce que le VI. de l'article 180 à bis "sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable." permet de demander une imposition d'un non-résident normal (non ETNC)?on peut quand même imaginer que le fait que c'est un PER destiné au grand public prouve bien que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autre que de permettre leur localisation dans un état ou territoire non coopératif.donc est-ce que une rente viagère, provenant d'un PER est taxé de 75 % pour un résident ETNC, qui n'a pas d'autres revenus de source française ?
Romain Ponsot
Envoyé le 24/10/2020
Bonjour Alex, je vous remercie de votre intérêt pour notre article. Je vous invite à prendre contact avec Antoine Gouin (dans l'onglet contact) qui est avocat et spécialiste sur ce sujet très particulier. Bien à vous, Romain
Ol Neg
Envoyé le 25/05/2019
Evoquer un taux de 300 % suppose que le revenu réputé distribué le soit effectivement, non ?
Romain Ponsot
Envoyé le 27/05/2019
Cher Professeur, Effectivement, le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75% pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Le Conseil d'Etat considère que la retenue à la source doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire, mais également de l'avantage procuré par la non perception de la retenue (CE 13 mars 1996 n°148038 et 165436). En conséquence, lorsque le taux de retenue à la source est de 75%, c'est un taux de 75/25ème qui doit être appliqué au montant net des sommes versées aux bénéficiaires si la retenue à la source n'a pas été effectuée lors de la mise en paiement. Je me suis permis de vous envoyer en privé à votre adresse email des informations plus détaillées sur les contrôles fiscaux qui appliquent cette retenue à la source de 300%. Bien respectueusement,
PeterEsteven
Envoyé le 25/03/2019
Sauf erreur, les Etats de la liste européenne peuvent être inscrits sur la liste de l'arrêté mais cette inscription n'est pas automatique et doit le cas échéant être motivée, la liste des ETNC ne comprend donc pas d'Etats de la liste EU pour l'instant.
PeterEsteven
Envoyé le 07/01/2020
La nouvelle liste française (tirée de l'arrêté) reprend bien la liste européenne - ce qui semble confirmer que la liste européenne avait bel et bien besoin d'être reprise dans l'arrêté publié en France avant de pouvoir s'y appliquer : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039780402/
Romain Ponsot
Envoyé le 26/03/2019
La liste "noire" de l'Union européenne, prévue par l'article 31 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018, est en vigueur depuis le 1er décembre 2018 (mais ne sera effective qu'après révision de l'arrêté ministériel).
Commentez cet article