Mécanisme du CIMR

LLa mise en œuvre du prélèvement à la source ("PAS") conduit à anticiper d’une année, par rapport à la situation actuelle, le paiement de l’essentiel de l’IR (exception faite du solde, toujours réglé en année N+1). Par conséquent, en l’absence de disposition spécifique, la première année de mise en œuvre du PAS se serait traduite pour les contribuables par une forme de « double taxation ». Ainsi, avec une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

• le paiement de l’IR au titre des revenus de l’année précédente (2018), selon les modalités de recouvrement actuelles ;

• le paiement du PAS au titre de l’année en cours (2019), selon les nouvelles modalités de recouvrement.

Afin d’éviter une telle « double taxation », l’imposition des revenus non exceptionnels (appelés aussi parfois « courants ») de l’année précédant la mise en œuvre du PAS (dite « année de transition » ou "année blanche") sera annulée par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Lors de la première année de mise en œuvre du PAS (en 2019), seuls les revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS perçus l’année de transition (en 2018) feront l’objet d’une imposition. Les crédits et réductions d’impôt dont le fait générateur intervient durant l’année de transition seront acquis et seront restitués l’année suivante.

Ainsi, pour un ménage au cours de l’année 2019 :

1. le ménage acquittera, à compter de janvier 2019, le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement qui, en fonction des catégories de revenus dont il est titulaire, prendra la forme d’une retenue à la source mensuelle (ex : traitements, salaires, pensions, revenus de remplacement), ou de versements d’acompte contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers) ;

2. corrélativement, les mensualités ou tiers provisionnels, qui auraient normalement été acquittés, en l’absence de réforme, au titre de l’impôt sur les revenus perçus lors de l’année 2018 en application des règles actuellement en vigueur, ne seront pas appelés ;

3. le ménage effectuera, en mai/juin 2019, sa déclaration d’impôt sur le revenu portant sur l’intégralité des revenus qu’il aura perçus lors de l’année 2018 ;

4. l’impôt sera liquidé normalement par l’administration fiscale, qui, en fin de liquidation, appliquera le CIMR dont bénéficiera le ménage au titre de ses revenus non exceptionnels et inclus dans le champ du PAS perçus lors de l’année 2018 ;

5. en septembre 2019, l’avis d’impôt mentionnant le montant d’impôt, net du CIMR, sur les revenus que le ménage aura perçus lors de l’année 2018, sera transmis par l’administration fiscale à celui-ci :

   • si cet impôt net est positif, par exemple dans le cas d’un ménage qui aura perçu lors de l’année 2018 des revenus exceptionnels par nature ou des revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement (ex : gains provenant de la cession de valeurs mobilières), celui-ci sera acquitté par le ménage ;

   • si cet impôt net est nul, par exemple dans le cas d’un ménage qui aura perçu lors de l’année 2018 des revenus non exceptionnels concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement (ex : traitements, salaires, pensions, revenus de remplacement, BIC, BNC, BA, revenus fonciers) sans avoir acquis, lors de cette même année, de réduction ou de crédit d’impôt, le ménage n’aura aucun montant à acquitter au titre de l’année 2018 ;

   • si cet impôt net est négatif, par exemple dans le cas d’un ménage qui aura perçu lors de l’année 2018 des revenus non exceptionnels concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement et qui aura acquis, lors de cette même année, des droits à réduction ou crédit d’impôt, le ménage se verra restituer le montant correspondant.