Introduction
Depuis 2014, le gouvernent français n'a cessé de renforcer les obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert. Les formalités déclaratives les plus courantes sont listées ci-après.
Dernière relecture de la déclaration n° 2258-SD avant transmission à l'administration
I - Coutry by Country Reporting
Le CbCR éclate par pays le profit imposable, l’impôt sur les sociétés le capital social, les éléments de substance tels que les effectifs et les actifs corporels.
A - Les assujettis au CbCR
Sont assujetties au CbCR, les sociétés mères françaises, sous respect des conditions cumulatives suivantes:
- Produisent des comptes consolidés
- Détiennent directement ou indirectement des filiales ou des succursales établies hors de France
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750millions d’euros
- Ne son pas détenues par une société déposant déjà un CbCR
Les filiales françaises détenues par une personne morale ne déposant pas de CbCR équivalent.
- Si elles ont été désignées par le groupe ;
- Ou alors, si elles ne peuvent démontrer qu’une entité du groupe a bien été désignée à cette fin
B - La sanction pour défaut de déclaration
En cas de défaut de déclaration le contribuable s'expose notamment à une amende de 100.000€
II – La déclaration spéciale de prix de transfert (formulaire n°2257-SD)
La déclaration spéciale n° 2258-SD doit être souscrite par les sociétés qui répondent aux critères prévus à l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
A - Les entreprises assujetties à la déclaration spéciale de prix de transfert
Les entreprises françaises doivent déclarer par voie électronique le formulaire spécial n°2257 lorsqu'elles sont dans l'un des cas suivants.
- Le chiffre d’affaires ou l’actif brut de l'entreprise est supérieur à 50 millions d’euros;
- Ou, l'entreprise est détenue par une entité qui détient plus de 50% du capital ou des droits de vote
- Ou, l'entreprise appartient à un groupe fiscal comprenant au moins une personne morale répondant à l’une des conditions précédentes.
B - La sanction pour défaut de déclaration
L'amende est de 150€.
Attention, les modalités de déclaration de formulaire vont permettre à l’administration de programmer ses contrôles fiscaux. Par conséquent, la principale sanction de défaut de déclaration ou d’insuffisance ne sera donc pas l’amende de 150€, mais les éventuelles conséquences du contrôle fiscal qui s’en suivra.
III - Documentation de prix de transfert
Les prix de transfert constituent le sujet primordial lors de la vérification de comptabilité. L’administration s’assure que le résultat déclaré en France par l’entreprise correspond à la réalité. Tous les justificatifs utilisés lors de la mise en place de la politique de prix doit être conservée.
A - Les entreprises assujetties à la déclaration prix de transfert
Les personnes morales doivent établir une documentation prix de transfert
- Si leur chiffre d’affaires hors taxe ou leur actif brut est supérieur à 400 millions d’euros
- Ou, si elles sont détenues par une entité qui détient plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une telle entité,
- Ou, si elle appartient à un groupe fiscal comprenant au moins une personne morale répondant à l’une des conditions précédentes.
B - Défaut de déclaration-
Enfin, en cas de défaut de déclaration la sanction est une amende planchée à 10.000 euros par exercice et pouvant atteindre le plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5% du montant des transactions concernées qui n’ont pas été documentées auprès de l’administration
- 5% des rectifications du résultat afférentes aux transactions concernées
Pour aller plus loin
Sources
- Article 57 CGI
- Article 223 quinquies B (Déclaration des prix de transfert CbCR)
- 223 quinquies C (Déclaration pays par pays)
- Article L13AA du LPF (Documentation prix de transfert)
- L13AB et L13B du LPF (présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger)
- Article L62A du LPF
- Article L 188A du LPF
- Article R13 AA-1 du LPF
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