28/12/2021 17:07, le 28/12/2021 PAT - Impôts sur le patrimoine Antoine Gouin

Le mécanisme du plafonnement à l’IFI (« impôt sur la fortune immobilière ») permet de limiter le montant total de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l’IFI à 75 % des revenus du contribuable.

Il convient d’ores et déjà de préciser qu’à ces impôts et prélèvements s’ajoutent notamment les taxes foncières et d’habitation.

En pratique, les contribuables qui « plafonnent » payent en réalité plus de 75 % d’impôts et prélèvements en tout genre sur leurs revenus.

Il existe toutefois un double effet pervers qui semblerait être oublié par l’administration fiscale et le législateur.

Il s’agit des réductions d’impôt et des crédits d’impôt accordés en contre-partie d’un don réalisé ou, par exemple, de l’emploi d’un salarié à domicile.

Il convient de rappeler dans un premier temps que la mise en place, par le législateur, de réductions d’impôt et de crédits d’impôt est de favoriser le développement du tissu associatif et d’aider l’embauche de salariés à domicile.

En effet, les réductions d’impôt ou crédit d’impôt viennent diminuer le montant de l’impôt réellement versé par le contribuable. Or, rappelons-nous, lorsqu’un contribuable plafonne à l’IFI, il versera quoiqu’il arrive 75 % de ses revenus.

Prenons un exemple.

Admettons que le contribuable ait un revenu de 100 000 € et que ce revenu génère un impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 30 000 €.

Ce même contribuable dispose en outre d’un patrimoine immobilier tel que ce patrimoine génère un IFI hors plafonnement de 80 000 €.

Sans mécanisme du plafonnement, ce contribuable paierait 110 000 € d’impôts au total (30 000 € d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il convient d’ajouter 80 000 € d’IFI). Cela représente une imposition égale à 110 % de ses revenus (une telle situation n’est pas rare, elle concerne quasiment l’intégralité des contribuables qui plafonnent dans la mesure où la valeur de l’immobilier est totalement décorrélée de son rendement).

Grâce au mécanisme du plafonnement, son imposition totale ne peut pas dépasser 75 % de ses revenus, soit, dans notre exemple, 75 000 € d’imposition globale. Cette somme de 75 000 € est composée de la façon suivante : 30 000 € d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, et 45 000 € d’IFI plafonné.

Admettons à présent que ce même contribuable réalise une donation qui lui permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66 % du montant de ce don.

Cette donation, d’un montant de 2 000 € permet de réduire son impôt sur le revenu d’une somme de 1 320 € (66 % de 2 000 €). Dès lors, dans une telle situation, le montant de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne serait plus de 30 000 € mais de 28 680 € (30 000 € – 1 320 €).

Ainsi, si son impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sont réduits (28 680 € au lieu de 30 000 €), son IFI aura lui augmenté corrélativement à 46 320 € (75 000 € - 28 680 €).

L’imposition globale reste donc inchangée à la somme de 75 000 €. Ce même mécanisme s’applique aux crédits d’impôt ainsi qu’aux dons permettant d’obtenir une réduction d’IFI car de telles réductions s’appliquent sur le montant de l’IFI avant plafonnement (dans notre exemple, sur le montant de l’IFI de 80 000 €) et non sur le montant de l’IFI plafonné (dans notre exemple, sur le montant de l’IFI plafonné de 45 000 €).

Par conséquent, dans la mesure où le contribuable plafonne, un don ou un salarié à domicile ne permet pas de bénéficier « réellement » d’une réduction d’impôt ni d’un crédit d’impôt.

Le second effet pervers correspond au coût réel d’un tel don ou d’un tel salaire puisqu’il sera 4 fois supérieur à son coût facial.

En effet, pour obtenir 1 € à dépenser, le contribuable qui plafonne doit avoir perçu 4 € de revenus et reversé 3 € à l’administration fiscale. Ainsi, en réalisant un don de 2 000 € dans l’idée de percevoir une réduction d’impôt de 66 %, le contribuable aura en réalité donné 2 000 € de revenus disponibles après impôts et prélèvements plafonnés à 75% de ses revenus. Il faut donc un revenu avant impôts de 8 000 € pour être en mesure de donner une telle somme ; le tout sans bénéfice d’une quelconque réduction.

Dès lors, nous ne pouvons que recommander aux contribuables qui plafonnent d’arrêter purement et simplement de réaliser des dons ou d’employer des personnes à domicile. Les objectifs initiaux d’aider les associations et de favoriser la création d’emplois sont dont totalement anéantis. S’agit-il d’un oubli du législateur ? D’une conséquence de son impéritie en matière fiscale ? Un député pourrait se saisir de la question pour la transmettre au gouvernement.

A propos de l'auteur

Antoine Gouin

Antoine est avocat fiscaliste exerçant au sein d’un cabinet d’affaires. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
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