Introduction
Le taux de retenue à la source sur distribution de dividende à une entreprise non-résidente est de 30% (articles 119 bis et 187,1, 1° du CGI). Néanmoins, cette retenue à la source est portée à 42.85% dans certains cas, et notamment en cas de redressement à la suite d’un contrôle fiscal. On parle alors d’un calcul dit "en-dehors". Explications.
L’idée du calcul dit "en-dehors" est que la prise en charge de la retenue à la source par la société distributrice constitue un supplément de revenu pour le bénéficiaire. Or, ce supplément de revenu doit lui aussi être soumis à retenue à la source.
Description du mécanisme
La législation française prévoit une retenue à la source de 30% sur les distributions de dividendes. Si une société décide de distribuer 100€ brut de dividende :
- 30€ sont déduits et versés à l’administration fiscale;
- 70€ nets de revenu sont reversés au bénéficiaire;
Inversement, si on sait que le bénéficiaire a perçu 100€ net, c’est donc que sa retenue à la source était de 42.85 et que le montant brut de la distribution était de 142.85€ (car 142.85 x 30% = 100€).
Calcul de la retenue à la source
De façon générale, les montants de retenues à la source sont calculés en fonction du montant des revenus considérés comme distribués et du taux de retenue à la source selon la formule suivante :
Formule de calcul
Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)Il ne reste plus qu'à mettre en pratique avec deux exemples:
Exemple 1
Pour le cas d’un revenu distribué de 70€ le montant de la retenue à la source est donc de :
Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)
Montant de la retenue à la source = 70 x 30% / (1-30%)
Montant de la retenue à la source = 30€
Exemple 2
Pour le cas d’un revenu distribué de 100€ le montant de la retenue à la source est donc de :
Montant de la retenue à la source = Revenu distribué x Taux / (1 – Taux)
Montant de la retenue à la source = 100 x 30% / (1-30%)
Montant de la retenue à la source = 42.85€
Une autre façon de résumer ce calcul est de dire que la retenue à la source est de 70 pour 30, soit 42.85% (et non de 70 pour 100).
Fondement juridique
Le conseil d’Etat a rendu le 27 avril 2004 un avis (Avis CE 27-4-2004 n° 370005, Section des Finances) aux termes duquel en cas de rectification d’impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des articles 108 à 117 bis du CGI, la retenue à la source visée à l’article 119 bis-2 doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire mais également de l’avantage procuré par la non perception de la retenue.
L’administration reprend cette solution dans ses commentaires (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 n°10)
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A propos de l'auteur
Romain Ponsot
Romain est avocat fiscaliste au barreau d’Aix en Provence. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques.Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
