Créateurs de contenus rémunérés par des plateformes étrangères : imposition des revenus

Les revenus versés par une plateforme étrangère sont-ils imposables en France ?

Oui. La personne domiciliée en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, quelle qu'en soit la source (CGI, art. 4 A). Les sommes versées par une plateforme de vidéo ou de diffusion en direct, un réseau de régie publicitaire, un annonceur ou les abonnés d'une chaîne sont des revenus d'activité, qu'elles soient payées par une société établie en Irlande, aux États-Unis ou ailleurs, en euros ou en devise.

La question n'est donc pas de savoir s'il faut déclarer, mais dans quelle catégorie de revenus et selon quel régime.

Bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux ?

Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (CGI, art. 34). Relèvent des bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits qui ne se rattachent pas à une autre catégorie (CGI, art. 92).

L'activité d'un créateur de contenus mêle souvent plusieurs sources : partage des recettes publicitaires d'une plateforme, abonnements et dons, partenariats rémunérés avec des marques, vente de produits dérivés. Chaque source s'analyse selon la nature de l'opération et les conditions dans lesquelles elle est exercée ; une même personne peut percevoir des revenus de catégories différentes.

Le contribuable de bonne foi peut interroger l'administration, par une demande écrite, précise et complète, sur le rattachement de ses revenus aux bénéfices industriels et commerciaux ou aux bénéfices non commerciaux ; l'administration qui n'a pas répondu dans un délai de trois mois ne peut plus procéder à un rehaussement fondé sur un autre rattachement (LPF, art. L80 B).

Quels régimes d'imposition ?

Tant que les recettes restent sous certains seuils, le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement :

Les recettes sont portées directement sur la déclaration des revenus. Le contribuable tient un document détaillant ses recettes au jour le jour (CGI, art. 102 ter ; CGI, art. 50-0). Aucune charge réelle n'est déduite en sus de l'abattement : lorsque les dépenses réelles de l'activité, matériel, logiciels, déplacements, sont élevées, l'option pour un régime réel peut être plus favorable ; elle s'exerce dans les délais prévus par chacun des deux articles et se reconduit tacitement chaque année.

Le versement libératoire

Le contribuable relevant d'un régime micro et du régime social des micro-entrepreneurs peut opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé sur les recettes aux taux de 2,2 % en bénéfices non commerciaux, 1,7 % pour les prestations de services et 1 % pour les ventes, si le revenu de son foyer de l'avant-dernière année n'excède pas un plafond lié au barème. L'option est adressée aux organismes de recouvrement des cotisations au plus tard le 30 septembre de l'année précédente (CGI, art. 151-0).

Faut-il déclarer le compte sur lequel la plateforme verse les sommes ?

Un compte de paiement ouvert auprès d'un organisme établi hors de France est un compte à l'étranger, à déclarer chaque année avec la déclaration des revenus, même s'il est géré depuis une application (CGI, art. 1649 A ; BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021). Selon l'administration, l'obligation ne s'applique pas au compte qui a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, dont l'ouverture suppose la détention d'un compte ouvert en France auquel il est adossé, et dont les encaissements annuels afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excèdent pas 10 000 euros, tous comptes de même objet confondus (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021). Du côté des encaissements, cette exclusion ne vise que les ventes de biens : elle ne joue pas, en principe, pour un compte qui encaisse des recettes publicitaires, des abonnements ou des rémunérations de services. Les règles et les sanctions sont présentées sur la page consacrée aux comptes à l'étranger.

Que mettre en place dès les premiers revenus ?

• Un compte bancaire dédié à l'activité, et la conservation des relevés de chaque plateforme.
• Un registre des recettes par source, avec la date d'encaissement et, pour les sommes en devise, le cours retenu.
• La conservation des factures de dépenses, utiles si l'option pour un régime réel devient intéressante.
• Une analyse de la catégorie de chaque source de revenus, et, en cas de doute, une demande de prise de position.
• La liste des comptes ouverts auprès d'organismes étrangers.

La taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales obéissent à des règles propres, non traitées ici. Le traitement des revenus de source étrangère est présenté sur la page consacrée aux revenus étrangers.