Glossaire
Convention fiscale
En anglais : tax treaty
Définition
Traité conclu entre deux États pour répartir entre eux le droit d'imposer chaque catégorie de revenus et pour éliminer la double imposition. Une convention ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition : elle conduit seulement à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale (CE, 28 juin 2002, n° 232276). Sa lecture suppose d'identifier la résidence du contribuable, la nature du revenu et la méthode d'élimination prévue pour ce revenu.
Mise à jour le .