Déclarer ses revenus de source étrangère quand on réside en France

Pourquoi un résident de France déclare-t-il ses revenus étrangers ?

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal y sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit la source ; celles qui l'ont hors de France n'y sont imposables que sur leurs revenus de source française (CGI, art. 4 A). C'est le principe de l'imposition mondiale (worldwide taxation). Le domicile fiscal s'apprécie selon des critères de droit interne alternatifs : il suffit d'avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, d'y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle n'y soit exercée qu'à titre accessoire, ou d'y avoir le centre de ses intérêts économiques (CGI, art. 4 B).

La nationalité, le lieu d'ouverture du compte ou la devise du revenu ne figurent pas parmi ces critères. Un salaire versé par un employeur étranger sur un compte étranger, un loyer encaissé en devise, un dividende versé par une société cotée à l'étranger sont des revenus du résident, à déclarer comme tels.

Lorsque l'autre État considère lui aussi le contribuable comme son résident, la convention fiscale, si elle existe, le rattache à un seul État selon ses propres critères. La personne qui n'est pas regardée comme résidente de France au sens de la convention n'a pas son domicile fiscal en France, même si elle remplit l'un des critères du droit interne (CGI, art. 4 B). Ce cas relève d'une analyse propre, qui dépasse la simple déclaration des revenus.

Quel est le rôle de la convention fiscale ?

Déterminer l'État qui a le droit d'imposer

Une convention fiscale répartit le droit d'imposer entre l'État de la source et l'État de résidence, catégorie de revenu par catégorie de revenu. Elle ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition : l'imposition s'apprécie d'abord au regard de la loi fiscale française, puis l'on recherche si la convention y fait obstacle (CE, 28 juin 2002, n° 232276). Selon les cas, le revenu n'est imposable que dans l'un des deux États, ou dans les deux ; pour les dividendes et les intérêts, la convention limite souvent le prélèvement que l'État de la source peut opérer.

La lecture d'une convention suit toujours la même méthode : qualifier le revenu (salaire, pension, revenu immobilier, dividende, intérêt, plus-value), repérer l'article qui le vise, identifier la règle d'imposition, puis la méthode d'élimination de la double imposition prévue par l'article consacré à cette question. Chaque convention a sa rédaction ; celle conclue avec un État voisin ne se transpose pas à un autre.

Éliminer la double imposition : deux méthodes

Pour les revenus que la convention permet à l'autre État d'imposer, la France, État de résidence, élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt, selon l'une de deux méthodes que chaque convention précise (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, 19 février 2020).

Pour les revenus de capitaux mobiliers, le crédit d'impôt imputable s'ajoute au revenu imposable, qui est ainsi retenu pour son montant brut (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016), et l'impôt étranger ne peut pas être à la fois imputé et déduit (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20, 30 juin 2022). En l'absence de convention prévoyant l'imputation, ces revenus ne donnent lieu à aucun crédit : ils sont imposés pour leur montant net de l'impôt étranger (CGI, art. 122). Pour les autres catégories de revenus, le sort de l'impôt étranger en l'absence de convention dépend des règles propres à chaque catégorie et s'analyse au cas par cas.

Comment déclarer, formulaire par formulaire ?

L'annexe des revenus encaissés à l'étranger

Les revenus encaissés hors de France, notamment les revenus de valeurs mobilières, se détaillent sur une annexe spécifique, la déclaration n° 2047, jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ; cette annexe sert aussi à déterminer le crédit d'impôt attaché à ces revenus (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016). Les montants qui en résultent sont ensuite reportés dans les rubriques correspondantes de la déclaration d'ensemble.

La déclaration en ligne présente ces rubriques sous forme de questions ; le raisonnement reste le même. Deux points méritent une attention particulière :

• les revenus ouvrant droit à un crédit égal à l'impôt français se déclarent néanmoins : ils sont compris dans le revenu imposable, et le crédit d'impôt, égal à la fraction de l'impôt français correspondant à ces revenus, en neutralise l'imposition (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, 19 février 2020) ;
• pour les dividendes et intérêts de source étrangère, le crédit d'impôt, limité au prélèvement autorisé par la convention, se reporte dans la rubrique prévue à cet effet et s'ajoute au revenu imposable (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016).

Les numéros des cases changent d'une année à l'autre : ils se vérifient chaque année sur la notice de la déclaration.

La conversion en euros

Pour les revenus de valeurs mobilières étrangères, le revenu se détermine d'après la valeur brute en euros des produits encaissés, au cours du change du jour des paiements (CGI, art. 122) ; en cas d'inscription au crédit d'un compte, l'administration retient le cours du jour de cette inscription (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20, 30 juin 2022). Il est prudent de conserver, pour chaque revenu, le cours retenu, sa source et le tableau de conversion : ils permettent de justifier les montants déclarés en cas de contrôle.

Le compte qui reçoit le revenu

Le revenu étranger est souvent versé sur un compte ouvert hors de France. Ce compte fait l'objet d'une déclaration distincte, due même s'il n'a produit aucun revenu dans l'année (CGI, art. 1649 A). Les règles, les sanctions et les cas particuliers sont exposés sur la page consacrée aux comptes à l'étranger.

Le prélèvement à la source

Les salaires, pensions et rentes de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France ne supportent pas de retenue à la source française : comme les revenus fonciers, ils donnent lieu à un acompte acquitté par le contribuable (CGI, art. 204 C). Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année, dont le solde reste à acquitter, et l'excédent éventuel est restitué (CGI, art. 204 A).

Quelles situations demandent une attention particulière ?

Salaires d'une activité exercée à l'étranger

Les conventions répartissent le droit d'imposer les salaires selon leurs propres règles, qui tiennent souvent compte du lieu où l'activité est physiquement exercée et de la durée des séjours. Le décompte des jours de travail passés dans chaque État est alors décisif. Les travailleurs frontaliers relèvent souvent de règles propres, fixées par la convention ou par un accord particulier entre les deux États.

Pensions de retraite

Les conventions distinguent en général les pensions privées et les pensions publiques, dont le traitement diffère. La qualification de la pension, et les exceptions prévues par certaines conventions, commandent le choix entre les deux formes de crédit d'impôt.

Revenus immobiliers de source étrangère

Un loyer perçu sur un bien situé à l'étranger est, selon la plupart des conventions, imposable dans l'État de situation du bien ; en France, il est alors souvent pris en compte pour le calcul du taux, au moyen du crédit égal à l'impôt français. Le revenu à retenir se détermine selon les règles françaises, sans distinguer selon que sa source est en France ou hors de France (CGI, art. 158).

Dividendes et intérêts

Les dividendes et intérêts de source étrangère entrent dans le champ de l'imposition forfaitaire au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif ; ils sont retenus pour leur montant brut, et l'impôt retenu à la source s'impute dans la limite du crédit prévu par la convention (CGI, art. 200 A). Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, aucun prélèvement n'est opéré en France lors du paiement : c'est au contribuable de déclarer et, le cas échéant, de verser lui-même l'acompte dû sur ces revenus (CGI, art. 117 quater ; CGI, art. 125 D). Ces questions, communes aux comptes-titres étrangers, sont détaillées sur la page consacrée aux courtiers étrangers.

Prélèvements sociaux

Les revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident de France, notamment les revenus de capitaux mobiliers, supportent en principe la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, sauf s'ils l'ont déjà supportée à un autre titre (article L136-6 du code de la sécurité sociale). Les personnes qui relèvent, en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, du régime d'assurance maladie d'un autre État et ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français n'en sont pas redevables ; elles restent redevables du prélèvement de solidarité (CGI, art. 235 ter).

Que vérifier avant de signer sa déclaration ?

• La résidence fiscale du foyer pour toute l'année, en particulier l'année d'une arrivée ou d'un départ (voir la page expatriation et retour).
• La liste complète des revenus étrangers, catégorie par catégorie, avec le pays d'origine et les pièces qui les justifient.
• La convention applicable à chaque pays, et, pour chaque revenu, la règle d'imposition et la méthode d'élimination qu'elle prévoit.
• La conversion en euros de chaque montant, avec le cours retenu et sa source.
• Le montant brut de chaque revenu et l'impôt étranger effectivement supporté, ramené le cas échéant au prélèvement autorisé par la convention.
• Les demandes de remboursement à adresser à l'État de la source pour la retenue excédentaire, lorsque la convention le prévoit.
• La déclaration de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année.

Une déclaration exacte n'est pas seulement une question de montants : elle suppose que chaque revenu soit rattaché à la bonne catégorie et à la bonne convention. C'est sur ce rattachement que portent de nombreuses rectifications en matière de revenus étrangers.