Glossaire
Retenue à la source
En anglais : withholding tax
Définition
Impôt prélevé par l'établissement payeur au moment du versement d'un revenu, par exemple un dividende ou des intérêts, pour le compte de l'État de la source. Lorsque le taux appliqué excède le prélèvement autorisé par la convention fiscale, l'excédent ne s'impute pas en France ; il se réclame, lorsque la convention le prévoit, auprès de l'administration de l'État de la source (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016).
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