Compte à l'étranger d'un enfant mineur : faut-il le déclarer avec la déclaration du foyer ?

Les développements qui suivent exposent les textes dans leur rédaction en vigueur au 7 novembre 2026 ; une année passée se déclare selon la rédaction qui la régissait. Ils concernent un foyer dont le domicile fiscal, au sens de la résidence fiscale, est situé en France.

Pourquoi le compte de l'enfant relève-t-il de la déclaration des parents ?

Les personnes physiques domiciliées en France déclarent les références de leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger en même temps que leur déclaration de revenus [6]. Sauf imposition distincte, l'enfant mineur ne souscrit pas de déclaration de revenus propre : ses revenus sont compris dans l'imposition de ses parents, imposables à raison des revenus des enfants considérés comme étant à leur charge [2], c'est-à-dire, notamment, de leurs enfants âgés de moins de 18 ans [1].

Le texte d'application en tire la conséquence. La déclaration de compte, jointe à la déclaration annuelle des revenus, vise les comptes du déclarant, de l'un des membres de son foyer fiscal ou d'une personne rattachée à ce foyer ; un compte est réputé détenu par celui qui en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique [3]. Le compte dont l'enfant est titulaire relève donc de la déclaration du foyer.

Le critère est celui de tout compte à l'étranger : son ouverture auprès d'un organisme établi hors de France [4]. L'âge du titulaire, la personne qui a versé les fonds et l'absence de revenus produits par le compte n'y changent rien.

Qui déclare et qui signe ?

Le parent déclarant agit alors pour le compte d'un membre de son foyer fiscal. Il indique à quel titre il effectue la déclaration et précise les éléments d'identification de l'enfant, titulaire du compte [4]. Selon l'administration, la déclaration est datée et signée par le ou les déclarants et par le ou les titulaires du compte membres du foyer fiscal, puis jointe à la déclaration de revenus [4].

Chaque compte fait l'objet d'une déclaration propre, au titre de chaque année au cours de laquelle il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos [4]. Deux livrets ouverts au nom de l'enfant dans le même établissement appellent deux déclarations.

Le parent qui effectue lui-même des opérations de crédit ou de débit sur le compte de l'enfant l'utilise en outre au sens du texte [3].

Et lorsque l'enfant devient majeur ?

Devenu majeur, l'enfant est en principe imposé dans les conditions de droit commun. Il peut toutefois opter pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, notamment s'il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans lorsqu'il poursuit ses études ; le parent qui accepte le rattachement inclut dans son revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière [2]. Les comptes à l'étranger de l'enfant rattaché entrent alors dans la déclaration du foyer, qui vise les personnes rattachées [3]. Sans rattachement, il les déclare avec sa propre déclaration de revenus [6].

Que risque le foyer en cas d'omission ?

Le compte non déclaré est passible d'une amende de 1 500 euros, portée à 10 000 euros lorsque l'obligation concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires [5]. L'amende étant due par compte, les comptes omis de l'enfant s'ajoutent, le cas échéant, à ceux des parents.

Lorsque des droits sont rappelés à raison des sommes figurant sur le compte omis, une majoration de 80 % s'applique à ces droits, sans pouvoir être inférieure au montant de l'amende, et son application exclut celle de l'amende prévue à l'article 1736 [7].

Le délai de reprise des revenus afférents au compte omis court jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cette extension est écartée lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année concernée [8]. Les sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire d'un compte non déclaré constituent par ailleurs, sauf preuve contraire, des revenus imposables [6].

Que réunir avant de déclarer ?

• La liste des comptes ouverts hors de France au nom de chaque enfant du foyer, livrets d'épargne et comptes clos dans l'année compris.
• Pour chaque compte, la désignation et l'adresse de l'établissement, l'intitulé, le numéro et la nature du compte, ainsi que ses dates d'ouverture ou de clôture intervenues dans l'année [4].
• Les relevés annuels, qui servent aussi à déclarer les intérêts produits dans la rubrique de leur catégorie.

Les règles communes à l'ensemble des comptes détenus hors de France figurent sur la page consacrée aux comptes à l'étranger. Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.