Frontalier : faut-il déclarer le compte étranger sur lequel le salaire est versé ?

Quel est le critère de l'obligation ?

La personne physique domiciliée en France déclare, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A). Le critère est le lieu d'ouverture du compte, auprès d'un organisme établi hors de France, et non l'origine des sommes qui y sont versées. Un compte sur lequel l'employeur étranger verse le salaire est donc un compte à l'étranger comme un autre.

Le salaire versé sur un compte ouvert en France n'entre pas dans cette obligation, qui vise les comptes ouverts hors de France (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021).

Le domicile fiscal en France résulte notamment du foyer, du lieu de séjour principal ou du centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions (CGI, art. 4 B). La résidence fiscale du travailleur frontalier s'apprécie donc avant toute question de compte.

Le versement du salaire dispense-t-il de déclarer le compte ?

Non. Les textes ne prévoient aucune dispense tenant à la nature des sommes créditées, à la modicité du solde ou à l'imposition déjà acquise du salaire. L'administration admet une seule exception, pour le compte qui a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, adossé à un compte ouvert en France et dans la limite d'un seuil d'encaissements, ces conditions étant cumulatives (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021). Un compte courant qui reçoit un salaire ne répond pas à cet objet.

La déclaration du compte et la déclaration du salaire sont deux obligations distinctes. Le salaire se déclare dans la catégorie des traitements et salaires, le compte sur la déclaration de compte.

Quels comptes et quelles personnes ?

La déclaration porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année par le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer (CGI, ann. III, art. 344 A). Sont en cause :

• le compte détenu : le déclarant en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ;
• le compte utilisé : le déclarant y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit, y compris par procuration ;
• le compte clos dans l'année, déclaré au titre de cette année.

Chaque compte est mentionné distinctement, qu'il serve à un usage privé, professionnel ou aux deux (CGI, ann. III, art. 344 A). Un compte joint ouvert par des époux d'un même foyer fiscal est déclaré par ces époux (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021).

Que risque-t-on en cas d'omission ?

L'omission est passible d'une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 euros par compte lorsque l'obligation concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1736).

Le délai de reprise de l'administration s'étend jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, pour les seuls revenus afférents au compte non déclaré. Cette extension ne s'applique pas lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année concernée (LPF, art. L169).

Les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire d'un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (CGI, art. 1649 A). Le contribuable peut établir que ces sommes ont déjà été soumises à l'impôt ou sont exonérées (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021). Un salaire déjà déclaré se prouve par les bulletins de paie, les certificats de l'employeur et les relevés du compte.

Que vérifier avant de déclarer ?

• L'État dans lequel est établi l'organisme qui tient le compte, qui peut différer de celui de l'employeur.
• Le nombre de comptes ouverts, y compris les comptes d'épargne, les comptes en devise et ceux du conjoint.
• Les dates d'ouverture et de clôture intervenues dans l'année.
• La conservation des relevés annuels et des bulletins de paie correspondants.

Les règles communes à tous les comptes détenus hors de France figurent sur la page consacrée aux comptes à l'étranger. Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.