Demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications de l'administration fiscale : que faire ?

Quelle demande a été reçue ?

Le premier travail consiste à qualifier la demande, car les conséquences d'une absence de réponse en dépendent.

• La demande de renseignements relève du pouvoir général de contrôle de l'administration, qui peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites [1]. La taxation d'office pour défaut de réponse ne vise que les demandes d'éclaircissements ou de justifications [2] ; les réponses aux demandes de renseignements conduisent, selon l'administration, soit au classement des éléments recueillis, soit à une proposition de rectification [5].
• La demande d'éclaircissements est adressée en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu [3].
• La demande de justifications porte sur les points que le texte énumère : la situation et les charges de famille, les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts [8][9], les avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger, les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier, des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values [3].

Une demande de justifications peut aussi être adressée lorsque l'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou les excède d'au moins 150 000 euros [3].

Une demande d'éclaircissements ou de justifications indique explicitement les points sur lesquels elle porte et mentionne le délai de réponse dont dispose le contribuable [3]. Le courrier reçu se lit donc d'abord pour ces deux mentions.

Dans quel délai répondre ?

La demande d'éclaircissements ou de justifications fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois [4]. Ce délai court de la date de réception ou de remise de la demande [5]. Le contribuable qui a besoin d'un délai complémentaire le demande par écrit, en précisant la durée souhaitée ; le service apprécie s'il l'accorde et fait connaître sa décision [5].

Lorsque la réponse est insuffisante, l'administration adresse une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant les compléments attendus [4]. L'administration décompte ce délai comme un délai franc, de la réception de la mise en demeure à l'envoi de la réponse [5].

Que se passe-t-il à défaut de réponse ?

Le contribuable qui s'abstient de répondre à une demande d'éclaircissements ou de justifications est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, sous réserve des règles propres aux bénéfices professionnels [2]. Pour les revenus fonciers, les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et les plus-values, l'absence de réponse à une demande de justifications ouvre une évaluation d'office de ces revenus [6].

L'administration assimile à un défaut de réponse le refus de répondre et les réponses équivalant, par leur imprécision, à un défaut de réponse [5]. Une réponse tardive peut se voir appliquer la procédure d'office, mais le service examine les justifications qu'elle apporte et les accepte si elles sont suffisantes [5]. Une réponse donnée dans le délai n'entraîne pas, en principe, la procédure d'office, à moins qu'elle puisse être assimilée à un refus de répondre [5]. Lorsque les explications fournies sont insuffisantes, la mise en demeure de compléter la réponse dans les trente jours est adressée [4] ; selon l'administration, le contribuable qui n'y répond pas par écrit dans ce délai, ou dont la réponse reste insuffisante ou n'est pas appuyée des justifications indispensables, peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre, et la procédure d'office lui est applicable [5].

L'enjeu tient à la preuve : lorsqu'une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande sa décharge ou sa réduction [7]. En dehors de ces hypothèses, la réponse conduit, dans la plupart des cas selon l'administration, au classement des éléments recueillis ou à une rectification selon la procédure contradictoire [5], décrite sur la page consacrée à la proposition de rectification.

Comment préparer la réponse ?

• Relever la date de réception de la demande, le délai indiqué et la nature de la demande telle qu'elle est désignée par le courrier.
• Reprendre un à un les points explicitement visés, sans élargir la réponse à des éléments non demandés.
• Réunir les pièces qui établissent chaque montant : relevés de compte, actes, contrats, justificatifs d'origine des fonds.
• Répondre par écrit, en conservant la preuve de l'envoi et une copie de la réponse et des pièces.
• Solliciter par écrit un délai complémentaire avant l'échéance lorsque des pièces manquent.

Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.