Paquet de mesures contre l’évasion fiscale : la transparence fiscale (3/4)

Ce paquet de mesures a également pour objectif d’assurer une meilleure transparence en matière fiscale. Pour ce faire, la Commission européenne prévoit de réviser la directive sur la coopération administrative qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales.

De la sorte, les administrations fiscales pourront s’échanger les informations clés liées à la fiscalité sur les multinationales qui opèrent dans l’Union Européenne ce qui leur permettra de mieux déceler les mécanismes d’évasion fiscale. Cette transparence nouvelle pourrait ainsi dissuader les entreprises de recourir à des systèmes de planification fiscale agressive. L’objectif principal de cette révision est donc de faire en sorte que le niveau de transparence et de coopération soit le plus élevé possible entre les autorités fiscales.

Bien que le projet BEPS ait déjà prévu une obligation de déclaration pays par pays, chaque État risque d’appliquer cette obligation de manière différente, voire que certains État n’applique pas cette mesure. De nombreux États ont déjà mis en place ce système de déclaration pays par pays, tel que la France via la Loi de finances pour 2016. L’intégration de cette mesure au niveau de l’Union Européenne permettra d’éviter des lacunes dans le réseau de l’UE sur la transparence fiscale et permettrait de diminuer les charges administratives des entreprises liées à la multiplication des déclarations adaptées pour chaque administration fiscale.

Concrètement, la société mère d’un groupe international (ou une filiale désignée par le groupe) devra fournir des informations spécifiques sur l’ensemble du groupe à l’autorité fiscale de son État membre de résidence. Ces informations devront inclure :

• le chiffre d’affaires ;

• les bénéfices ;

• les impôts sur les bénéfices qu’elle a acquittés et ceux qui sont dus ;

• les bénéfices non distribués ;

• le nombre de salariés ;

• certains actifs de chaque société de son groupe.

La société mère devra également recenser tous les pays où le groupe est présent à des fins fiscales et les activités exercées dans chacun d’eux. Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt. Cet échange d’informations aura lieu une fois par an, à compter de 2017.

Si la société mère est établie dans un pays tiers à l’Union Européenne, l’administration fiscale de cet état tiers devrait, conformément au projet BEPS, transmettre les informations à tous les États membres de l’Union Européenne dans lesquels le groupe est présent. Si cela n’est pas le cas, le groupe pourra choisir une filiale qui transmettra les informations à l’administration fiscale de l’État dans lequel la filiale est implantée. Ces informations seront par la suite automatiquement partagées avec les autres autorités fiscales concernées.