Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») : taux, champ et option pour le barème

De quoi se compose le prélèvement forfaitaire unique ?

Le prélèvement forfaitaire unique n'est pas un impôt distinct : c'est l'addition de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire et des prélèvements sociaux. Pour un dividende, un intérêt ou une plus-value de cession de valeurs mobilières imposables au titre de 2026, il se décompose ainsi :

Le taux de 10,6 % de la contribution sociale généralisée s'applique aux revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes. Il ne concerne pas les revenus que la loi maintient à 9,2 %, notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les intérêts de l'épargne logement et les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (article L136-8 du code de la sécurité sociale).

Quels revenus sont concernés ?

L'imposition forfaitaire vise les revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes et les intérêts, et les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Les revenus sont retenus pour leur montant brut, y compris lorsqu'ils sont de source étrangère ; l'impôt retenu à la source à l'étranger s'impute dans la limite du crédit d'impôt prévu par la convention (CGI, art. 200 A). En sont exclus les revenus exonérés par la loi et ceux qui entrent dans le bénéfice d'une entreprise ou d'une profession ; les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation relèvent de règles propres, qui dépendent notamment de la date de versement des primes et prévoient un taux réduit sous conditions (CGI, art. 200 A).

Comment l'impôt est-il payé ?

Pour les dividendes, un prélèvement de 12,8 % est opéré l'année du versement ; il n'est pas libératoire et s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent étant restitué. Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros, ou 75 000 euros en cas d'imposition commune, peuvent demander à en être dispensés (CGI, art. 117 quater). Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, le contribuable doit déclarer et verser lui-même ce prélèvement ; ces obligations sont détaillées sur la page consacrée aux courtiers étrangers.

Faut-il opter pour le barème progressif ?

Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif. L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire de l'année, et s'exerce lors du dépôt de la déclaration, au plus tard avant la date limite (CGI, art. 200 A). Il n'est donc pas possible de soumettre les intérêts au barème et les dividendes au taux forfaitaire.

L'option a trois effets :

• les revenus sont ajoutés aux autres revenus du foyer et imposés au barème, donc à son taux marginal ;
• les dividendes éligibles bénéficient de l'abattement de 40 % (CGI, art. 158) ;
• une fraction de la contribution sociale généralisée afférente à ces revenus, soit 6,8 points, est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement (CGI, art. 154 quinquies).

Les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas. Le choix se fait chaque année, au vu d'un calcul comparé qui tient compte de l'ensemble des revenus du foyer.

La contribution sur les hauts revenus s'ajoute-t-elle ?

Oui, lorsque le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune : la contribution exceptionnelle est de 3 % sur la fraction comprise entre ces seuils et leur double, et de 4 % au-delà (CGI, art. 223 sexies).

Que vérifier chaque année ?

• Le montant brut de chaque revenu, et l'impôt retenu à l'étranger au regard de la convention applicable.
• Les acomptes de 12,8 % versés dans l'année, ou la dispense demandée.
• L'intérêt de l'option pour le barème, calculé sur l'ensemble des revenus concernés.
• Le taux de contribution sociale applicable à chaque catégorie de revenu.