Dans le cadre d’une régularisation, existait une amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a déclaré le 22 juillet 2016 que cette amende est inconstitutionnelle.
Lire la suiteLa clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.
Lire la suiteLa clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.
Lire la suiteLa plus illustre des clauses fiscales est très certainement la clause de gross-up, également appelée en français clause de brutage.
Lire la suiteLa clause de changement de loi (en anglais "change in tax law") vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 4 : Une concurrence équitable
Lire la suiteLa clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. L’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) .
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 3 : La transparence fiscale
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 2 : Une imposition effective
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace - Partie 1 : Introduction
Lire la suiteIncoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente "CIV".
Lire la suiteDans le cas où un siège français engage des dépenses, et notamment des frais de siège, pour le compte d’un établissement stable situé à l’étranger, la déductibilité de cette dépense doit être ventilée entre l’entreprise et son établissement stable.
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