Compte à l'étranger : risques et enjeux

Détenir un compte à l'étranger est-il permis ?

Oui. Aucune règle n'interdit à un résident de France d'ouvrir ou de conserver un compte bancaire, un compte-titres ou un contrat d'assurance-vie hors de France. Le compte ne procure en lui-même aucun avantage fiscal : ses revenus sont imposables en France comme ceux d'un compte français, puisque les personnes domiciliées en France y sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus (CGI, art. 4 A).

La détention d'un compte à l'étranger est en revanche soumise à une obligation déclarative propre : les références de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France se déclarent chaque année avec la déclaration des revenus (CGI, art. 1649 A). Les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France font l'objet d'une déclaration distincte (CGI, art. 1649 AA). Le champ exact de ces obligations, et l'échange automatique d'informations qui permet à l'administration de connaître ces comptes, sont présentés dans l'article consacré à la norme commune de déclaration.

Que risque-t-on si le compte n'est pas déclaré ?

Les conséquences s'échelonnent selon que le compte a ou non servi à percevoir des revenus imposables et selon que le contribuable parvient ou non à justifier l'origine des avoirs.

Une amende par compte

Le défaut de déclaration d'un compte est passible d'une amende de 1 500 euros par compte, portée à 10 000 euros lorsque l'obligation concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1736). Pour les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, l'amende est de 1 500 euros par contrat non déclaré, dans les mêmes conditions portée à 10 000 euros (CGI, art. 1766).

Une présomption de revenus

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire d'un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (CGI, art. 1649 A). La présomption n'est pas irréfragable : le contribuable l'écarte en établissant que les sommes transférées ont déjà été imposées, sont exonérées ou n'entrent pas dans le champ de l'impôt (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021).

Une majoration de 80 %

Les droits dus à la suite d'une rectification portant sur des sommes qui figurent ou ont figuré sur un compte non déclaré sont assortis d'une majoration de 80 %, qui ne peut être inférieure au montant de l'amende par compte. Cette majoration exclut, pour les mêmes droits, les majorations de droit commun et l'amende par compte (CGI, art. 1729-0 A).

Un délai de reprise de dix ans

Le droit de reprise de l'administration, en principe limité à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, s'étend à la dixième année pour les revenus afférents à un compte non déclaré. L'extension ne s'applique pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L169).

La taxation des avoirs d'origine non justifiée

Lorsque l'obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l'administration peut demander au contribuable, en dehors de tout examen de sa situation fiscale personnelle, de justifier dans un délai de soixante jours l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte, puis le mettre en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours (LPF, art. L23 C). Les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée sont réputés, jusqu'à preuve contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, calculés sur la valeur la plus élevée des avoirs connue de l'administration au cours des dix années précédant la demande (CGI, art. 755). La majoration de 80 % ne s'applique pas à ces droits (CGI, art. 1729-0 A).

Comment régulariser un compte non déclaré ?

Le contribuable qui dépose spontanément une déclaration rectificative, avant l'expiration du délai de reprise, bénéficie d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard, calculé au taux de 0,20 % par mois, à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et que les droits soient payés avec la déclaration ou, pour les impositions établies par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement (CGI, art. 1727).

Une fois un contrôle engagé, une procédure de régularisation reste ouverte : si le contribuable demande à régulariser dans les trente jours de la réception de certaines demandes de l'administration ou d'une proposition de rectification, ou, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, les erreurs ou omissions des déclarations souscrites dans les délais, l'intérêt de retard est ramené à 70 % de son montant, sauf infraction exclusive de bonne foi et sous réserve du dépôt d'une déclaration complémentaire dans les trente jours et du paiement des droits (LPF, art. L62).

Une régularisation se prépare : elle suppose de reconstituer, compte par compte et année par année, les soldes, les revenus perçus, l'origine des fonds déposés et l'impôt éventuellement payé à l'étranger. Les années prescrites se déterminent au regard du délai de dix ans et de son exception de 50 000 euros.