Comptes à l'étranger
Portefeuille de crypto-actifs sur une plateforme étrangère : l'obligation de déclaration
Un portefeuille de crypto-actifs ouvert auprès d'une plateforme établie hors de France se déclare chaque année avec les revenus, indépendamment de toute cession. L'obligation, voisine de celle des comptes bancaires étrangers, obéit à des règles et à des sanctions propres.
Publié le
L'essentiel
Toute personne domiciliée en France déclare, avec sa déclaration de revenus, chaque portefeuille de crypto-actifs ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année auprès d'un organisme établi à l'étranger [1], compte par compte, même sans cession ni solde. L'omission est passible d'une amende de 750 euros par portefeuille, portée à 1 500 euros lorsque la valeur des crypto-actifs concernés a dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année [2], et porte à dix ans le délai de reprise des revenus afférents [3]. Règles en vigueur au 26 septembre 2026.
Définitions
- Compte à l'étranger (foreign account)
- Compte ouvert hors de France auprès d'une personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : compte bancaire, compte-titres, compte d'espèces chez un courtier, compte de paiement. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année par un membre du foyer fiscal résident de France se déclare avec la déclaration des revenus (CGI, art. 1649 A). Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France et les portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger relèvent d'obligations voisines (CGI, art. 1649 AA ; CGI, art. 1649 bis C).
- Délai de reprise (statute of limitations)
- Période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'une imposition. Pour l'impôt sur le revenu, il court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, et jusqu'à la fin de la dixième dans certains cas (LPF, art. L169) ; la notification d'une proposition de rectification l'interrompt (LPF, art. L189).
- Résidence fiscale (tax residence)
- État dans lequel une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine. En droit interne français, une personne a son domicile fiscal en France dès qu'elle y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qu'elle y exerce une activité professionnelle qui n'est pas accessoire ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques (CGI, art. 4 B). Lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente, la convention fiscale conclue entre eux, si elle existe, tranche le conflit.
- Valeur vénale (fair market value)
- Prix auquel un bien pourrait être vendu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de ses particularités physiques, juridiques et économiques, à la date du fait générateur de l'impôt. C'est la valeur retenue pour l'impôt sur la fortune immobilière, appréciée au 1er janvier (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-30-10, 5 juin 2024), et pour les immeubles transmis par succession ou donation, à la date de la transmission (CGI, art. 761).
Les règles exposées ci-dessous sont celles en vigueur au 26 septembre 2026, dans la rédaction applicable depuis le 1er juillet 2026. Elles visent les personnes domiciliées en France qui détiennent des crypto-actifs auprès d'une plateforme d'échange ou d'un dépositaire établi hors de France.
Quelle est l'obligation ?
Les personnes domiciliées en France déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger, ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger [1].
L'obligation est distincte de la déclaration des plus-values de cession de crypto-actifs. Elle s'applique chaque année, que des cessions aient été réalisées ou non, et quel que soit le solde du portefeuille.
Dans sa rédaction antérieure, le texte visait les comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger ; les montants d'amende étaient les mêmes qu'aujourd'hui [4]. Pour une année passée, la rédaction applicable est celle qui régissait la déclaration de cette année.
Quels portefeuilles sont concernés ?
Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des crypto-actifs [5]. Le critère décisif est le lieu d'établissement de cet organisme, et non la nature des crypto-actifs, la langue de l'application ou la devise d'affichage.
- Compte détenu : le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
- Compte utilisé : l'une de ces personnes y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit au cours de l'année, comme titulaire ou par procuration, pour elle-même ou au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
- Compte clos : il se déclare au titre de l'année de sa clôture.
Chaque compte est mentionné distinctement, qu'il soit à usage privé, professionnel, ou privé et professionnel [5]. Plusieurs comptes ouverts sur la même plateforme donnent donc lieu à autant de mentions.
Un portefeuille dont le titulaire conserve seul les clés, sans intervention d'un organisme dépositaire, n'est pas ouvert auprès d'une personne qui reçoit des crypto-actifs en dépôt. Sa situation au regard de l'obligation, notamment pour des crypto-actifs uniques et non fongibles, appelle un examen particulier.
Que contient la déclaration ?
La déclaration de compte est jointe à la déclaration annuelle des revenus [5]. Elle mentionne, pour chaque compte [6] :
- la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
- le numéro, la nature, l'usage et le type du compte ;
- la date d'ouverture et la date de clôture, lorsqu'elles interviennent au cours de l'année déclarée ;
- l'identité du déclarant et, lorsqu'il agit comme bénéficiaire d'une procuration ou comme représentant, celle du titulaire du compte.
La dénomination et l'adresse de l'entité qui tient le compte figurent en principe dans les conditions générales de la plateforme. Ces éléments se relèvent avant la période déclarative.
Que risque-t-on en cas d'omission ?
L'omission est passible d'une amende de 750 euros par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclaré, ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants sont portés respectivement à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des portefeuilles ou des crypto-actifs concernés a dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année [2].
Le défaut de déclaration porte aussi à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due le délai de reprise de l'administration, pour les seuls revenus afférents à l'obligation non respectée. L'exception tenant à un total de soldes n'excédant pas 50 000 euros ne vise que l'obligation de déclaration des comptes bancaires et financiers, et non celle des portefeuilles de crypto-actifs [3].
Que vérifier avant de déclarer ?
- La liste des plateformes utilisées dans l'année par chaque membre du foyer, y compris les comptes inactifs et ceux clos dans l'année.
- Le lieu d'établissement de l'entité qui tient chaque compte, qui peut différer de celui du groupe ou de la marque commerciale.
- Le nombre de comptes distincts ouverts sur chaque plateforme.
- La valeur la plus élevée atteinte dans l'année par les portefeuilles, qui détermine le montant de l'amende encourue.
- La déclaration séparée des plus-values de cession réalisées dans l'année.
Les règles communes aux comptes bancaires, comptes-titres et contrats détenus hors de France sont exposées sur la page consacrée aux comptes à l'étranger. Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un portefeuille de crypto-actifs étranger sur lequel aucune cession n'a été réalisée ?
Oui. L'obligation porte sur les portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année auprès d'un organisme établi à l'étranger, et non sur les cessions [1]. La déclaration des plus-values de cession est une obligation distincte.
Deux comptes ouverts sur la même plateforme étrangère font-ils l'objet d'une seule déclaration ?
Non. Chaque compte est mentionné distinctement, qu'il soit à usage privé, professionnel, ou privé et professionnel [5].
La dispense de l'allongement du délai de reprise en deçà de 50 000 euros s'applique-t-elle aux crypto-actifs ?
Non. Cette exception ne vise que l'obligation de déclaration des comptes bancaires et financiers. Pour un portefeuille de crypto-actifs non déclaré, le délai de reprise des revenus afférents s'étend jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due [3].
Faut-il déclarer un compte clos au cours de l'année ?
Oui, au titre de l'année de sa clôture, en indiquant la date de clôture [6].
Références
Dernière vérification des références le .
- [1] CGI, art. 1649 bis C Article de code
LEGIARTI000054339286Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 - [2] CGI, art. 1736 Article de code
LEGIARTI000054373979Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 - [3] LPF, art. L169 Article de code
LEGIARTI000054358875Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 - [4] BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, 23 avril 2024 Doctrine administrative
BOI-RPPM-PVBMC-30-30Vérifié le 26/09/2026 Retour au texte - [5] CGI, ann. III, art. 344 G decies Article de code
LEGIARTI000054364278Vérifié le 26/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 - [6] CGI, ann. III, art. 344 G undecies Article de code
LEGIARTI000038701954Vérifié le 26/09/2026 Retour au texte : 1 2
Cette page présente des règles générales à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne tient pas compte des particularités de votre situation.