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Revenus étrangers

Salaire versé par un employeur étranger pour un travail effectué en France : comment le déclarer ?

Le salarié domicilié en France dont l'employeur est établi à l'étranger déclare son salaire dans les mêmes conditions qu'un salarié d'un employeur français. L'impôt est en principe prélevé par l'employeur sous forme de retenue à la source ; un acompte payé par le salarié s'y substitue à deux conditions.

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L'essentiel

Une personne qui a son domicile fiscal en France [1] et y exerce son activité salariée déclare le salaire versé par un employeur étranger dans la catégorie des traitements et salaires [2], pour son montant net et avec les avantages en argent ou en nature accordés en sus [3]. Le prélèvement à la source prend en principe la forme d'une retenue opérée par l'employeur lors du paiement [4], y compris lorsqu'il est établi à l'étranger [5]. Par dérogation, le salarié acquitte lui-même un acompte lorsque l'employeur est établi dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par les conventions que le texte énumère, et que le salarié n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale [6]. Règles en vigueur au 17 octobre 2026.

Par Alphard Law.

Définitions

Convention fiscale (tax treaty)
Traité conclu entre deux États pour répartir entre eux le droit d'imposer chaque catégorie de revenus et pour éliminer la double imposition. Une convention ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition : elle conduit seulement à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale (CE, 28 juin 2002, n° 232276). Sa lecture suppose d'identifier la résidence du contribuable, la nature du revenu et la méthode d'élimination prévue pour ce revenu.
Retenue à la source (withholding tax)
Impôt prélevé par l'établissement payeur au moment du versement d'un revenu, par exemple un dividende ou des intérêts, pour le compte de l'État de la source. Lorsque le taux appliqué excède le prélèvement autorisé par la convention fiscale, l'excédent ne s'impute pas en France ; il se réclame, lorsque la convention le prévoit, auprès de l'administration de l'État de la source (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016).
Résidence fiscale (tax residence)
État dans lequel une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine. En droit interne français, une personne a son domicile fiscal en France dès qu'elle y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qu'elle y exerce une activité professionnelle qui n'est pas accessoire ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques (CGI, art. 4 B). Lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente, la convention fiscale conclue entre eux, si elle existe, tranche le conflit.

Les règles exposées ci-dessous sont celles en vigueur au 17 octobre 2026. Elles visent la personne qui a son domicile fiscal en France, y exerce son activité salariée et est rémunérée par un employeur établi hors de France.

Le salaire est-il imposable en France ?

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus [1]. Celle qui exerce en France une activité professionnelle salariée est regardée comme y ayant son domicile fiscal, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire, et sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions [7]. La résidence fiscale s'apprécie donc avant toute question de déclaration.

Le salaire entre dans le revenu global soumis à l'impôt [2]. Ni l'État d'établissement de l'employeur, ni la devise de paiement, ni le pays du compte crédité ne figurent parmi les critères du texte. Pour l'application du prélèvement à la source, l'administration qualifie de source française les traitements et salaires relatifs à une activité exercée en France [8].

Que faut-il déclarer ?

Le revenu imposable tient compte du montant net des traitements et salaires, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus [3]. Une prime, une indemnité ou un véhicule mis à disposition par l'employeur étranger sont donc à examiner avec le salaire de base.

La déclaration d'ensemble des revenus est établie en euros : une rémunération versée en devise est convertie, et le cours retenu, sa source et le tableau de conversion se conservent avec les bulletins de paie et les certificats de l'employeur.

L'employeur étranger prélève-t-il l'impôt français ?

En principe, oui. Pour les salaires, le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue effectuée par le débiteur lors du paiement [4]. Les salaires y sont soumis sous la seule réserve des dérogations de l'article 204 C, sans distinction selon le lieu d'établissement de l'employeur [5]. L'administration applique la retenue à la source aux salaires de source française versés par un employeur établi en France ou hors de France [9].

Par dérogation, les traitements et salaires de source française donnent lieu à un acompte acquitté par le salarié lorsque deux conditions cumulatives sont réunies [6] :

  • le débiteur est établi dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France les conventions d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement que le texte énumère, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif ;
  • le salarié n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, ou relève du cas particulier du texte pour les frontaliers de la Suisse.

Ce régime s'applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2023 [8]. À défaut de l'une des deux conditions, la retenue à la source opérée par l'employeur demeure : tel est le cas du salarié à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, hors le cas particulier des frontaliers de la Suisse. La retenue à la source et l'acompte sont deux mécanismes distincts : le premier est opéré par le débiteur, le second est acquitté par le contribuable.

Quel rôle pour la convention fiscale ?

Le domicile fiscal en France résultant du droit interne cède lorsque la convention fiscale conclue avec l'autre État ne regarde pas la personne comme résidente de France [7]. La convention répartit en outre le droit d'imposer les salaires, souvent selon le lieu où l'activité est physiquement exercée. Un salaire déjà imposé à l'étranger reste à déclarer en France par le résident, la double imposition étant éliminée selon la méthode que la convention prévoit.

Que vérifier avant de déclarer ?

  • L'État où le travail est physiquement exercé, jour par jour si la présence en France n'est pas continue.
  • L'État d'établissement de l'employeur, qui détermine l'une des deux conditions de l'acompte.
  • Le régime de sécurité sociale dont relève le salarié, mentionné sur les documents de l'employeur ou de l'organisme social.
  • Les avantages en nature et les primes de l'année, avec leur date de versement.
  • Les bulletins de paie, les certificats de l'employeur et les relevés du compte de réception.

Les revenus de source étrangère et leurs conventions sont traités sur la page consacrée aux revenus étrangers. Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.

Questions fréquentes

L'employeur étranger prélève-t-il l'impôt sur le revenu français sur le salaire ?

En principe, oui : le prélèvement prend la forme d'une retenue à la source effectuée par l'employeur lors du paiement, y compris lorsqu'il est établi hors de France [5]. Par dérogation, le salarié acquitte lui-même un acompte lorsque les deux conditions tenant à l'État d'établissement du débiteur et au régime de sécurité sociale du salarié sont réunies [6].

Un salaire déjà imposé dans l'État de l'employeur se déclare-t-il en France ?

Oui, dès lors que la personne a son domicile fiscal en France [1]. L'imposition subie à l'étranger ne dispense pas de la déclaration ; la convention fiscale applicable détermine la méthode d'élimination de la double imposition.

Les primes et les avantages en nature versés par l'employeur étranger entrent-ils dans le salaire déclaré ?

Oui. Le revenu imposable tient compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus du salaire proprement dit [3].

Pour aller plus loin

Déclarer ses revenus de source étrangère quand on réside en France

Références

Dernière vérification des références le .

  1. [1] CGI, art. 4 A Article de code LEGIARTI000006302200 Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3
  2. [2] CGI, art. 79 Article de code LEGIARTI000023412114 Vérifié le 17/10/2026 Retour au texte : 1 2
  3. [3] CGI, art. 82 Article de code LEGIARTI000025842523 Vérifié le 17/10/2026 Retour au texte : 1 2 3
  4. [4] CGI, art. 204 A Article de code LEGIARTI000033812067 Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2
  5. [5] CGI, art. 204 B Article de code LEGIARTI000046860893 Vérifié le 17/10/2026 Retour au texte : 1 2 3
  6. [6] CGI, art. 204 C Article de code LEGIARTI000046860880 Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3
  7. [7] CGI, art. 4 B Article de code LEGIARTI000051202565 Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2
  8. [8] BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-20, 6 juillet 2023 Doctrine administrative BOI-IR-PAS-10-10-20 Vérifié le 17/10/2026 Retour au texte : 1 2
  9. [9] BOFiP, BOI-ANNX-000473, 6 juillet 2023 Doctrine administrative BOI-ANNX-000473 Vérifié le 17/10/2026 Retour au texte

Cette page présente des règles générales à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne tient pas compte des particularités de votre situation.