Proposition de rectification
Délais de reprise de l'administration fiscale : quelles années peuvent encore être rectifiées ?
Avant de discuter le fond d'une proposition de rectification, il faut vérifier que l'administration était encore dans les délais pour rectifier chacune des années en cause. Le délai dépend de l'impôt, de la situation du contribuable et des actes qui l'ont interrompu.
Publié le ; mis à jour le
L'essentiel
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due : les revenus de 2023 peuvent l'être jusqu'au 31 décembre 2026 [1]. Le délai est porté à dix ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l'étranger, de flagrance fiscale ou de comptes et contrats à l'étranger non déclarés [1]. Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière, il est de trois ans si l'exigibilité de l'impôt a été suffisamment révélée [2], de six ans à défaut [3]. La proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai interrompt la prescription [4].
Définitions
- Délai de reprise (statute of limitations)
- Période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'une imposition. Pour l'impôt sur le revenu, il court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, et jusqu'à la fin de la dixième dans certains cas (LPF, art. L169) ; la notification d'une proposition de rectification l'interrompt (LPF, art. L189).
- Proposition de rectification (tax reassessment notice)
- Document par lequel l'administration fiscale fait connaître au contribuable, à l'issue d'un contrôle, les rehaussements qu'elle envisage et leurs motifs. Elle doit être motivée et ouvre un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pendant lequel le contribuable peut présenter ses observations ou faire connaître son acceptation (LPF, art. L57 ; LPF, art. R*57-1). Les impositions ne sont mises en recouvrement qu'à l'issue de cette phase de dialogue.
Qu'est-ce que le délai de reprise ?
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'une imposition. Une fois ce délai expiré, l'impôt de l'année considérée ne peut plus être rectifié. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai de droit commun court jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due [1] : les revenus de 2023, déclarés en 2024, peuvent être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2026.
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu [5] : elle suit le même délai.
Quels sont les délais selon les impôts ?
| Impôt | Délai de droit commun | Délai prolongé |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés | Fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due [1] | Fin de la dixième année en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l'étranger, de procès-verbal de flagrance fiscale ou de comptes, contrats d'assurance-vie ou portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger non déclarés [1] |
| Taxes sur le chiffre d'affaires | Fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible [6] | Fin de la dixième année en cas d'activité occulte ou de procès-verbal de flagrance fiscale [6] |
| Droits d'enregistrement, droits de succession et de donation | Fin de la troisième année suivant l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, si l'exigibilité des droits y est suffisamment révélée [2] | Fin de la sixième année suivant le fait générateur à défaut [3] ; fin de la dixième année pour les droits assis sur des comptes, contrats ou crypto-actifs à l'étranger non révélés [7] |
| Impôt sur la fortune immobilière | Fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, pour le redevable qui a déposé sa déclaration et ses annexes révélant suffisamment l'exigibilité [2] | Sixième ou dixième année, dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement [3] [7] |
Le délai de six ans vaut plus généralement pour tout impôt pour lequel la loi ne prévoit pas de délai plus court ou plus long [3]. Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, ou que des biens ont été omis, le délai de trois ans ne court qu'à compter de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration révélant le décès et l'identité d'un héritier, sans pouvoir dépasser le délai de six ans [8].
Quand le délai est-il porté à dix ans ?
Pour l'impôt sur le revenu, les principaux cas sont les suivants [1] :
- l'activité occulte, réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé ses déclarations dans le délai légal et n'a pas fait connaître son activité à l'organisme chargé des formalités des entreprises, ou s'est livré à une activité illicite ;
- la fausse domiciliation fiscale à l'étranger ;
- le défaut de déclaration d'un compte ouvert à l'étranger, d'un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France, d'un portefeuille de crypto-actifs à l'étranger, d'un trust, ou des participations dans des structures établies dans un État à régime fiscal privilégié ; pour les comptes, l'allongement ne s'applique pas si le total des soldes créditeurs n'a pas dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année ;
- le procès-verbal de flagrance fiscale dressé au titre d'une année postérieure.
Dans les deux premiers cas, le délai prolongé ne vise que les catégories de revenus qui n'ont figuré dans aucune déclaration déposée dans le délai ; dans le troisième, il ne vise que les revenus afférents à l'obligation non respectée [1].
Comment le délai est-il interrompu ?
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable et par les autres actes interruptifs de droit commun [4]. Selon l'administration [9] :
- la proposition de rectification doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai ; l'interruption prend effet le jour de la remise du pli ou, si le contribuable ne le retire pas, de sa présentation ;
- l'interruption ne vaut que dans la limite du montant des rehaussements notifiés ;
- elle ouvre un nouveau délai de même durée : une proposition adressée le 15 juillet de l'année N au titre de l'impôt sur le revenu de l'année N-3 permet une mise en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année N+3 ;
- le versement d'un acompte, une demande de délai de paiement ou une demande de remise de pénalités peuvent valoir reconnaissance, à condition de désigner sans ambiguïté la créance.
Comment vérifier la prescription d'une année ?
- Identifier l'impôt et l'année en cause, puis le délai applicable, de droit commun ou prolongé.
- Vérifier si l'un des cas de prolongation est réellement caractérisé, et pour quelles catégories de revenus.
- Relever la date de remise ou de présentation de la proposition de rectification, et la comparer au 31 décembre de la dernière année du délai.
- Comparer les montants mis en recouvrement aux rehaussements notifiés dans le délai.
Le calcul des délais de réponse du contribuable obéit à d'autres règles, présentées dans l'article consacré aux règles de calcul des délais fiscaux ; la procédure de rectification est exposée sur la page consacrée à la proposition de rectification.
Questions fréquentes
J'ai reçu une proposition de rectification le 20 décembre 2026 portant sur mes revenus de 2023 : l'année était-elle prescrite ?
Un compte étranger non déclaré prolonge-t-il le contrôle de toutes mes déclarations ?
Non : le délai de dix ans ne vise que les revenus afférents à l'obligation déclarative non respectée, et il ne s'applique pas si le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a pas dépassé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année [1].
L'administration peut-elle réclamer plus que ce qu'elle avait notifié dans le délai ?
Non : la proposition de rectification n'interrompt la prescription que dans la limite du montant des rehaussements qu'elle notifie [9].
Combien de temps une donation non déclarée peut-elle être imposée ?
Références
Dernière vérification des références le .
- [1] LPF, art. L169 Article de code
LEGIARTI000054358875Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 - [2] LPF, art. L180 Article de code
LEGIARTI000036428464Vérifié le 24/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 - [3] LPF, art. L186 Article de code
LEGIARTI000020058462Vérifié le 24/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 5 - [4] LPF, art. L189 Article de code
LEGIARTI000006315924Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 - [5] article L136-6 du code de la sécurité sociale Article de code
LEGIARTI000051218166Vérifié le 22/10/2026 Retour au texte - [6] LPF, art. L176 Article de code
LEGIARTI000038595822Vérifié le 24/09/2026 Retour au texte : 1 2 - [7] LPF, art. L181-0 A Article de code
LEGIARTI000054334592Vérifié le 24/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 - [8] LPF, art. L181 Article de code
LEGIARTI000006315426Vérifié le 24/09/2026 Retour au texte - [9] BOFiP, BOI-CF-PGR-10-10, 6 juillet 2016 Doctrine administrative
BOI-CF-PGR-10-10Vérifié le 24/09/2026 Retour au texte : 1 2
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