Salarié détaché à l'étranger et resté résident de France : l'exonération des salaires

À qui s'adresse l'exonération ?

Le régime vise le salarié qui reste domicilié fiscalement en France et que son employeur envoie travailler dans un autre État. Il suppose quatre conditions communes à l'exonération totale et à l'exonération partielle [1] [3] :

• le bénéficiaire est domicilié en France au sens de la loi fiscale, ce qui s'apprécie selon les critères du foyer, du séjour principal, de l'activité professionnelle et du centre des intérêts économiques [4] ;
• il exerce une activité salariée, c'est-à-dire sous un lien de subordination ; les mandataires sociaux sans contrat de travail en sont exclus ;
• l'employeur est établi en France, dans un autre État de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative ; l'administration cite comme exclus les salariés d'un employeur établi en Suisse, à Andorre ou à Monaco ;
• l'activité est exercée dans un État autre que la France et que celui où l'employeur est établi.

Les séjours dans plusieurs États étrangers se cumulent pour apprécier la durée du détachement ; en revanche, le travailleur frontalier qui rentre chaque jour en France n'est pas regardé comme détaché [3].

Quand le salaire est-il totalement exonéré ?

Le salaire rémunérant l'activité exercée dans l'État d'envoi est exonéré d'impôt sur le revenu en France lorsque le salarié justifie de l'une des deux situations suivantes [1] :

• il a été effectivement soumis, sur ces rémunérations, à un impôt sur le revenu dans l'État d'exercice au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait supporté en France sur la même base ;
• il a exercé l'activité pendant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs dans les chantiers de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie qui s'y rattache, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles, ou la navigation à bord de certains navires de commerce ; ou pendant plus de cent vingt jours sur douze mois consécutifs dans une activité de prospection commerciale.

La condition de durée ne s'applique ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique [1]. Ces conditions sont celles de la rédaction de l'article applicable depuis le 1er janvier 2026, qui a étendu le régime aux marins de navires immatriculés à Wallis-et-Futuna.

Quand seuls les suppléments de rémunération sont-ils exonérés ?

Le salarié qui ne remplit pas ces conditions peut être exonéré sur les seuls suppléments de rémunération versés au titre de ses séjours à l'étranger, s'ils réunissent quatre conditions [1] :

• ils rémunèrent des séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
• chaque déplacement suppose une résidence effective d'au moins vingt-quatre heures dans l'autre État ;
• leur montant est fixé avant les séjours, en fonction du nombre, de la durée et du lieu de ceux-ci et de la rémunération hors suppléments ;
• ils n'excèdent pas 40 % de cette rémunération.

La fixation préalable des suppléments est la condition la plus souvent négligée : elle suppose un avenant, une politique de mobilité ou une grille établie avant le départ.

Quelle place pour la convention fiscale ?

L'exonération est un régime de droit interne. L'analyse part de la loi française, puis recherche si une convention fiscale fait obstacle à l'imposition : une convention peut écarter la loi fiscale nationale, mais ne peut pas servir, par elle-même, de base légale à une imposition [5]. Lorsque la convention conclue avec l'État d'exercice y attribue le droit d'imposer le salaire, elle prévoit aussi la méthode d'élimination de la double imposition en France ; les mécanismes de crédit d'impôt sont présentés sur la page consacrée aux revenus étrangers.

Comment déclarer un salaire exonéré ?

Le salaire exonéré reste pris en compte pour calculer le taux de l'impôt dû sur les autres revenus du foyer [2], ainsi que pour déterminer le revenu fiscal de référence [6]. Selon l'administration, l'employeur mentionne sur la déclaration sociale nominative le montant des salaires imposables et celui des salaires exonérés, et en informe le salarié ; celui-ci porte les revenus exonérés dans la rubrique prévue à cet effet de sa déclaration de revenus [7].

L'exonération d'impôt sur le revenu ne règle pas la question des contributions sociales. La contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité est due par les personnes domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu qui sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie [8] : la situation du salarié au regard de la sécurité sociale pendant son détachement est donc à vérifier séparément.

Que réunir avant et pendant le détachement ?

• La lettre de mission ou l'avenant, précisant l'État d'envoi, la durée prévue et, le cas échéant, le mode de calcul des suppléments.
• Le décompte des jours passés à l'étranger, avec les justificatifs de transport et d'hébergement.
• La preuve de l'impôt acquitté dans l'État d'exercice, si l'exonération repose sur la condition des deux tiers.
• Les bulletins de paie distinguant rémunération de base et suppléments.

Lorsque le séjour à l'étranger conduit à un changement de résidence fiscale, ce n'est plus ce régime qui s'applique mais les règles de l'expatriation, présentées sur la page consacrée à l'expatriation et au retour.