Non-résident cédant une participation de plus de 25 % dans une société française : le prélèvement sur la plus-value

Un non-résident est-il imposé en France sur la cession de ses titres ?

En principe, non. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France, ou dont le siège est situé hors de France, ne relèvent pas de l'imposition des plus-values des particuliers [1]. L'administration en déduit un principe de non-imposition, sous réserve des exceptions légales [3].

La principale exception vise la participation dite substantielle : la cession de droits dans une société française dont le cédant a détenu, avec son groupe familial, plus de 25 % des droits aux bénéfices au cours des cinq dernières années [2]. Les plus-values portant sur des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent d'un autre régime [4].

Quand la participation est-elle substantielle ?

Le prélèvement s'applique aux gains retirés de la cession ou du rachat de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, lorsque les droits dans les bénéfices détenus par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années [2] [5]. Il suffit que le seuil ait été franchi une seule fois pendant cette période, même si la participation cédée est aujourd'hui inférieure.

La règle vaut pour les personnes physiques non résidentes comme pour les personnes morales dont le siège est hors de France [2]. Elle s'applique sous réserve des conventions fiscales, qui peuvent réserver l'imposition de ces gains à l'État de résidence du cédant [3] : la convention applicable se lit avant tout calcul.

Comment le prélèvement est-il calculé ?

Le gain est déterminé selon les règles applicables aux particuliers résidents [2]. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu. Son taux est de :

• 12,8 % pour une personne physique ;
• le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour une personne morale [2] [6] ;
• 75 %, quel que soit le pourcentage détenu, pour un cédant établi dans un État ou territoire non coopératif autre que ceux inscrits au seul titre des critères généraux de la liste européenne, sauf s'il prouve que l'opération a principalement un objet et un effet autres que de localiser le gain dans cet État [2].

La personne physique peut demander, par voie de réclamation, le remboursement de la fraction du prélèvement qui excède l'impôt qui résulterait de l'application du barème des non-résidents à ce gain et à ses autres revenus de source française [2] [7].

Et lorsque le cédant est une société étrangère ?

Appliqués à une société, le calcul du gain selon les règles des particuliers et le taux normal de l'impôt sur les sociétés peuvent conduire à une imposition supérieure à celle que supporterait une société établie en France. La loi en corrige l'effet : peut obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés qu'elle aurait acquitté si son siège avait été situé en France [2] :

• la personne morale dont le siège est situé dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative, qui n'est pas un État non coopératif ;
• celle dont le siège est situé dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, qui n'est pas un État non coopératif, à condition qu'elle ne participe pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés.

Une société établie dans l'Union ou l'Espace économique européen et en situation déficitaire peut en outre, sous conditions, demander la restitution temporaire du prélèvement, l'imposition étant alors placée en report tant que dure sa situation déficitaire [8].

Comment le prélèvement est-il acquitté ?

Il est acquitté dans les conditions prévues pour les plus-values immobilières des non-résidents [2] [4]. Selon la doctrine administrative, il est payé lors de l'enregistrement de l'acte de cession ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois qui suit la cession [3] ; une personne morale qui n'a pas son siège dans un État de l'Union ou de l'Espace économique européen lié à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement agit sous la responsabilité d'un représentant accrédité [8].

Que vérifier avant de céder ?

• Le pourcentage le plus élevé des droits détenus par le cédant et son groupe familial au cours des cinq années précédentes.
• La convention fiscale conclue avec l'État de résidence du cédant et l'article consacré aux gains en capital.
• La situation de cet État au regard de la liste des États non coopératifs à la date de la cession.
• Pour une société cédante, les conditions de la restitution de l'excédent et les pièces qui en justifient.
• Le calendrier de l'acte, dont dépend la date d'exigibilité du prélèvement.

La situation du contribuable qui quitte la France en détenant une participation, et l'exit tax qui peut en résulter, sont présentées sur la page consacrée à l'expatriation et au retour.