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Îles Vierges américaines
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Samoa
Trinité-et-Tobago

En application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté du ministre de l’économie et du budget.
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En 2021, le taux réduit de l'IS est de 15%. Ce taux s'applique sur la tranche de bénéfice inférieure à 38.120€ pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions € et dont le capital est entièrement libéré et s'il est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Le taux commun de l'IS est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises.

Calculez très rapidement et simplement les droits dus. "M" étant le montant net taxable.

Tranches	Taux	Formules
De 1€ à 8.072€	5%	M x 0,05
de 8.073€ à 12.109€	10%	(M x 0,1) - 404€
12.110€ à 15.932€	15%	(M x 0,15) - 1.009€
de 15.933€ à 552.324€	20%	(M x 0,2) - 1.806€
552.325€ à 902.838€	30%	(M x 0,3) - 57.038€
de 902.839€ à 1.805.677€€	40%	(M x 0,4) - 147.322€
A partir de 1.805.678€	45%	(M x 0,45) - 237.606€

Ces formules ne sont pas applicables pour les donations entre époux.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2021 est de 1,16 %.

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Article 39-1 3° du CGI

Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit :

Période	Taux
1er trimestre 2019	1,34 %
2ème trimestre 2019	1,36 %
3ème trimestre 2019	1,32 %
4ème trimestre 2019	1,27 %
1er trimestre 2020	1,21 %
2ème trimestre 2020	1,16 %
3ème trimestre 2020	1,17 %
4ème trimestre 2020	1,17 %
1er trimestre 2021	1,23 %
2ème trimestre 2021	1,16 %

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés :

Période	Taux
du 31/03/2020 au 29/04/2020	1,29 %
du 30/04/2020 au 30/05/2020	1,28 %
du 31/05/2020 au 29/06/2020	1,27 %
du 30/06/2020 au 30/07/2020	1,24 %
du 31/07/2020 au 30/08/2020	1,23 %
du 31/08/2020 au 29/09/2020	1,21 %
du 30/09/2020 au 30/10/2020	1,20 %
du 31/10/2020 au 29/11/2020	1,19 %
du 30/11/2020 au 30/12/2020	1,19 %
du 01/12/2020 au 31/12/2020	1,18 %
du 01/01/2021 au 31/01/2021	1,17 %
du 01/02/2021 au 28/02/2021	1,17 %
du 01/03/2021 au 31/03/2021	1,18 %
du 01/04/2021 au 30/04/2021	1,19 %
du 01/05/2021 au 31/05/2021	1,19 %

Lieu du preneur : France

Prestataire	TVA applicable
Pays UE	Pays UE
Pays hors UE	Pays hors UE si service non utilisé en France
Pays hors UE	France si service utilisé en France

Lieu du preneur : Pays membre UE

Prestataire	TVA applicable
France	France
Pays UE	Pays UE
Pays hors UE	Pays hors UE si service non utilisé en France
Pays hors UE	France si service utilisé en France

Lieu du preneur : Pays hors UE

Prestataire	TVA applicable
France	Pays hors UE
Pays UE	Pays hors UE
Pays hors UE	Pays hors UE
Pays hors UE	Pays hors UE

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Liste ETNC (MAJ 06/2022)

Taux de l'impôt sur les sociétés

Formules de calculs des droits de succession et de donation en ligne directe

Taux maximum de déductibilité des intérêts (MAJ 07/2021)

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Territorialité de la TVA des prestations de services fournies à des non assujettis