Actualités
La facturation d’une marge a l’établissement stable
Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier si le siège français doit facturer une marge à son établissement stable lorsqu’il lui rend des services.
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Les relations entre un siège et son établissement stable
La présente étude vise à étudier l’imposition des relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Elle se répartit en 2 articles
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Impôts en 2016 : ce qui change pour les particuliers
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées fin 2015, et disons le franchement, 2016 est une année chamboulant le paysage fiscal français.
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La valeur contraignante des commentaires ocde
Dans ce cas, le premier réflexe est généralement d’ouvrir le modèle de convention fiscale donné par l’OCDE et de rechercher dans les commentaires la façon d’interpréter, le mot, la phrase, le paragraphe ou l’article qui est à l’origine du doute.
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L’achat/revente de « Bitcoins » est exonéré de TVA
Si ce n’est pas encore fait, il est temps pour vous de passer au « bitcoin »... Késako ?
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Nouveautés du régime mère fille
C’est bien connu, rien de tel que les fêtes de fin d’année pour réunir les familles. En cette fin d’année 2015 l’honneur est au régime mère fille.
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Travailleurs européens et contributions sociales : l'administration donne ses instructions
L’administration fiscale vient de communiquer à l’ensemble de ses services l’instruction de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social d’un autre État européen ou en Suisse, se conformant ainsi avec les décisions de la CJUE et du Conseil d’État.
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Tous les délais d’action de l’administration en un coup d’œil
L’administration fiscale dispose du pouvoir de réparer les erreurs, omissions ou insuffisances que vous aviez pu commettre lors de l’établissement de l’impôt. Cette faculté est toutefois limitée par un délai, que l’on appelle délai de reprise ou de prescription. Une fois ce délai écoulé, l’administration ne peut plus établir d’imposition, qu’elle soit primitive (en cas d’omission de déclaration) ou supplémentaire (en cas d’erreur ou d’insuffisance de déclaration).
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Fiscalité vs. Impression 3D
Nous sommes à l’aube d’une nouvelle révolution industrielle ! Les nouvelles avancées en matière d’impression 3D permettent de rendre cette dernière plus abordable ce qui aura pour conséquence de chambouler le système de distribution classique.
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Hors-série : visite de la CJUE
Cela fait déjà quelques articles dont nous vous parlons, Romain et moi, de décisions ayant été rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et qui ont donc, par nature, une influence directe sur nos lois internes, et notamment sur le régime fiscal français.
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TVA et holdings animatrices : déductibilité des frais d’acquisition imposée par la CJUE
Dans ses articles sur la TVA et les Holdings, Romain fait état des particularités liées à la déduction de la TVA grevant les frais d’acquisition et de cession de participations par les sociétés holdings.
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Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d’établissement : la CJUE tranche
La décision Groupe Steria rendue le 2 septembre 2015 par la CJUE (C-386/14) déclare contraire au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) le régime français de l’intégration fiscale permettant aux sociétés mères de neutraliser la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes distribués par les seules filiales françaises.
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Résidents français, travailleurs européens et contributions sociales : le conseil d'état se conforme à la CJUE
Considérant que le règlement du 14 juin 1971 concerne les législations de sécurité sociale ; que, selon son article 13, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige, les personnes salariées auxquelles le règlement est applicable "ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre" ; que, lorsqu'elles exercent leur activité sur le territoire d'un Etat membre, elles sont soumises à la législation de cet Etat, même si elles résident sur le territoire d'un autre Etat membre.
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Certains contrats d'assurance-vie n'entraient peut-être pas dans l'ISF. Faites votre réclamation !
Vous étiez assujettis à l’ISF en 2013 et vous possédiez des contrats d’assurance-vie diversifiés ? Il se peut que la part d’ISF payée sur ces contrats vous soit remboursée. Explications !
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Fiscalité internationale : méthode d'élimination des retenues a la source
Pour comprendre le mécanisme d’élimination des doubles impositions dans le cadre des retenues à la source, nous proposons de présenter les règles applicables autour de la résolution d’un exemple pratique.
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Fiscalité internationale : la notion d’établissement stable
La notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d’exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. L'article 5 du OECD-MC le définit en ces termes : « Au sens de la présente Convention, l’expression "établissement stable" désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».
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Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d’établissement : une question à la CJUE
Actualité : La décision a été rendue le 2 septembre 2015 -> Lire l'article !
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Objectif CRFPA : le calcul des droits d’enregistrement des titres de sociétés
La date à retenir pour le calcul de la valeur des titres est la date de l’inscription en compte en non la date de l’accord sur la chose et sur le prix. En effet, l'article L. 228-1 du Code de commerce dispose que : "le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur"
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Convention fiscale internationale : enjeux et mécanismes
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
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Objectif CRFPA : la qualification d’une société a prépondérance immobilière
Comme à chaque fois qu’il faut étudier la fiscalité d’une opération, il convient de distinguer la fiscalité du cédant de celle du cessionnaire. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est à prépondérance mobilière ou immobilière cette distinction est d’autant plus substantielle que les conditions de qualification ne sont pas les mêmes pour le cédant et pour le cessionnaire.
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La fiscalité de la finance islamique
La finance islamique permet aux investisseurs souhaitant respecter les règles de la Sharia d’avoir à leur disposition des alternatives aux instruments bancaires classiques. Cette finance islamique représente près de 1.800 milliards d’euros à travers le monde (un peu moins de 2% de la finance mondiale) et connait un taux de croissance de 10% à 20%. En Europe, l’Angleterre et le Luxembourg ont promptement intégré à leurs marchés des produits de la finance islamique et Londres fait aujourd’hui figure de leader européen en la matière avec plus de 18 milliards d’actifs et six établissements. En France, la demande en produits de finance islamique existe et est forte parce que l’hexagone est considéré comme le premier pays musulman d’Europe. Ces dernières années des Masters de finance islamique se sont créés notamment à Strasbourg et Paris Dauphine ; et en 2009 la Chambre de Commerce Franco-Arabe a annoncé la création de l’Institut Français de Finance Islamique (IFFI).
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