La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres. L’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. L’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle !
Lire la suiteL'affaire De Ruyter a été particulièrement suivie tant elle était positive pour le contribuable. Tout savoir sur cette affaire
Lire la suiteDans le cadre d’une régularisation, existait une amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a déclaré le 22 juillet 2016 que cette amende est inconstitutionnelle.
Lire la suiteDans la perspective de 31% de la population qui aura plus de 60 ans en 2036, cet investissement parait très intéressant. Seulement, ne vous laissez pas aveugler par les avantages avant de signer. Nous vous proposons 3 points à vérifier.
Lire la suiteOn dit souvent que les clauses sont les "miss-météo" des contrats français et internationaux, parce qu'elles font la pluie et le beau temps fiscal.
Lire la suiteLa Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser son fonctionnement.
Lire la suiteLa clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.
Lire la suiteLe CGI prévoit deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise. Voici un tour d'horizon des deux régimes et de leurs conditions d'application.
Lire la suiteLa clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.
Lire la suitePour rappel, l'ISF a été supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l'IFI. Bien qu'il s'agisse d'un nouvel impôt et que la doctrine administrative soit différente de celle de l'ISF, cette jurisprudence conserve tout son intérêt à l'IFI.
Lire la suiteLa plus illustre des clauses fiscales est très certainement la clause de gross-up, également appelée en français clause de brutage.
Lire la suiteLa loi du 10 juillet 2014 exonère de l’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC brut.
Lire la suiteLa clause de changement de loi (en anglais "change in tax law") vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 4 : Une concurrence équitable
Lire la suiteLa clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. L’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) .
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 3 : La transparence fiscale
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 2 : Une imposition effective
Lire la suiteA la recherche d’une fiscalité juste et efficace - Partie 1 : Introduction
Lire la suiteIncoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente "CIV".
Lire la suiteDans le cas où un siège français engage des dépenses, et notamment des frais de siège, pour le compte d’un établissement stable situé à l’étranger, la déductibilité de cette dépense doit être ventilée entre l’entreprise et son établissement stable.
Lire la suiteNous avons vu que l’établissement stable est une fiction fiscale, dont les contours sont dessinés, sur mesure, pour les besoins d’imposer localement un revenu notionnel. En effet, pour déterminer l’IS local que devra payer l’établissement stable, le modèle OCDE considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante qui a ses propres charges et produits liés à son activité, et donc son propre revenu notionnel imposable localement (cf. article sur la notion d’établissement stable).
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