Actualités
Taux maximum des intérêts déductibles en compte courant d'associé
Le TMP (Taux Moyen Pratiqué) est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associé.
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Liste des ETNC (MAJ 06/2022)
La liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en vigueur est celui du 6 janvier 2020. Les pays visés sont les suivants.
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Plus-value sur cession de titres - Notion de prépondérance immobilière
Les plus values sur cession de titres de société ont un traitement spécifique lorsque que la société est constituée majoritairement d'immeubles. On parle alors d'une société dite "à prépondérance immobilière". Focus sur cette notion de prépondérance immobilière.
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La fiscalité du Black Friday
Arrivé en France en 2014, le Black Friday prend de plus en plus d'importance. Ce vendredi fou, est l'occasion pour doyoutax de faire le point sur la fiscalité des cadeaux.
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La sous-capitalisation facile
Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019. Les nouvelles règles de sous-capitalisation peuvent se résumer en trois étapes très simples
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Quand Bercy surveille les réseaux sociaux
La loi de finances pour 2020 a instauré une collecte automatique et massive des données de la population française sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les sites de vente tels que leboncoin, Airbnb, blablacar, etc
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Le verrou de Bercy
Pendant longtemps l’administration fiscale décidait seule si ses contrôles devaient faire l’objet de poursuites pénales. Ce monopole constitue ce que l’on appelle « le Verrou de Bercy ».
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Facebook Libra - quelle fiscalité ?
Si la somme des Libras vendus n’excède pas 305 Euros par an, la plus-value est exonérée d’impôt. Dans les autres cas, comment est imposé le Libra de Facebook?
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Jeanne Calment avait elle intérêt à frauder le fisc ?
Un généalogiste Russe avance une thèse selon laquelle la famille Calment aurait échangé l'identité entre Yvonne la fille et Jeanne la mère pour éviter l'impôt sur les successions. Jeanne avait elle véritablement intérêt à frauder le fisc ?
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Revenu réputé distribué : calcul de la retenue a la source
Le taux de retenue à la source sur dividende est de 30%. Néanmoins, en pratique le taux peut être porté jusqu'à 42.85% dans certains cas. On parle alors d’un calcul dit "en-dehors" de la retenue à la source. Explications.
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Garantie intragroupe : notion et prix
Lorsqu'une garantie consentie par une partie liée a pour effet de diminuer le coût du financement de l'emprunteur, ce dernier doit être disposé à lui verser une contrepartie financière de pleine concurrence. Focus sur la notion fiscale de contrepartie financière de pleine concourrence.
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Notre-Dame de Paris : quelle fiscalité pour les dons ?
Notre-Dame de Paris est un lieu où tous les français, de toutes croyances, se sont retrouvés à travers le temps. Suite à l'incendie du 15 avril 2019 les appels aux dons ont permis de réunir près de 700 millions d’Euros. Focus sur le traitement fiscal de ces promesses de don.
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Une ristourne sur un loyer est elle soumise à TVA ?
Dans certains cas un bailleur peut opter pour la TVA sur les loyers qu'il perçoit. La TVA s'applique alors sur l'ensemble des montants encaissés au titre du loyer. Ainsi, toute réduction de prix ou ristourne qui a pour contrepartie un encaissement doit être soumise à TVA.
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Les obligations déclaratives de prix de transfert en France
Les obligations déclaratives en prix de transfert sont régulièrement renforcées par les gouvernements successifs. Suivez Clémentine pour un focus sur les principales formalités déclaratives en vigueur.
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Déficit fiscal reportable (formule excel)
Les déficits peuvent être reportés en avant sans limitation de durée mais avec une limitation de montant. Sur Excel cette limitation de montant se calcule avec la formule suivante.
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Participation substantielle : l'improbable régime du 244 bis b du CGI
Lors de la cession de titres d'une société française par un non-résident, la convention fiscale passée entre la France et le pays de résidence du cédant prévoit généralement une éxonération de retenue à la source. Mais qu'en est il en l'absence de convention fiscale? Focus sur l'improbable régime de l'article 244 bis B du CGI.
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L'OCDE lance la source la plus complète de données comparables sur les recettes fiscales
Au cours de la 5e réunion travail sur le BEPS qui s'est tenue à Lima au Pérou, l'OCDE a annoné le lancement d'une nouvelle base de données très détaillée portant sur 80 pays. Tous les détails sur nouvelle base de données.
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Cotisation Subsidiaire Maladie : votre devoir de réclamer
Suite à de trop nombreuses sollicitations, nous ne répondrons plus par courriel au sujet de cette cotisation.
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La diminution du taux d'IS
Depuis 2017, le taux d'impôt sur les sociétés doit baisser progressivement jusqu'à atteindre 25%. Néanmoins, régulièrement la loi de finances modifie les conditions de cette baisse progressive. Focus sur la baisse du taux d'IS.
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La non déductibilité de l'impôt payé à l'étranger
Le second projet loi de finances pour 2017 prévoit que les retenues à la source prélevées conformément aux stipulations d'une convention fiscale ne peuvent être déduites. Focus sur le régime de déduction en France des impôts payés à l'étranger.
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Taxlandia : jeu d’éducation fiscale !
La commission européenne a entendu s'adresser aux jeunes à travers un jeu d'éducation à la fiscalité. Est ce que vous arriverez à terminer TaxLandia sans tricher ? Et gare aux fraudeurs !
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